LA COMMANDE EN ARCHITECTURE

Rien ne s’est arrangé en ce qui concerne la commande d’architecture, bien au contraire et les exceptions à la loi MOP sont bien devenues la règle. Faut-il baisser les bras pour autant ? Certainement pas, car l’absence de nouveaux talents dans la production architecturale aura comme conséquence la disparition de l’architecture elle-même comme valeur sociale et culturelle.

Je propose dans un premier temps à ceux que cela intéresse, la lecture de textes écrits par le syndicat sur le sujet depuis 2000 -ci-dessous-. On a l’impression de radoter ! Maintenant c’est peut-être moi qui ai tort quand certains me disent que les jeunes sauront bien conquérir les marchés publics tout seuls !

Patrick Colombier, p. 2 Journal N°21, novembre 2017

 

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Les concours et la commande publique : Ce qu’il faut changer.

Syndicat de l’Architecture Mars 2000

(Les quelques chiffres notés ici sont en francs… c’était avant l’arrivée de l’euro !)

 

Le cadre réglementaire de la situation actuelle

Le système de répartition de la commande publique d’architecture répond en Projet à des règles précises qui sont d’ailleurs communes à toutes les activités de maîtrise d’œuvre et forment un ensemble cohérent appuyé sur des seuils de montants d’honoraires.

À chaque seuil correspond une complexité croissante du mode de consultation.

Le principe de base est celui de la publicité de l’appel à concurrence.

En dessous de 300000 FTTC d’honoraires, pas d’obligation de publicité.

De 300000 FTTC Jusqu’à 450000 FTTC un appel public à la concurrence est organisé.

Au delà, et jusqu’à 1300000 FHT l’appel public se double de l’intervention d’une commission composée comme un jury comportant au moins 1/3 d’architectes, commission qui décide sur dossier du ou des candidats appelés à négocier le marché définitif.

Au-delà de 1300000 FHT on passe à un concours d’ingénierie et d’architecture avec remise de prestation de façon anonyme et rémunération des candidats à hauteur de 80 % du montant de la mission. C’est le cas le plus fréquent pour les équipements publics de quelque importance. Ce système existe depuis maintenant 20 ans, il a permis à une génération nouvelle d’architectes d’investir le champ de la commande publique en bousculant, à la fin des années soixante-dix, beaucoup de professionnels qui n’avaient pas pris assez rapidement conscience du retournement de la conjoncture marquée par des commandes plus petites et une nouvelle exigence de qualité.

La concurrence et l’émulation entre architectes mises en jeu au cours de ces nouvelles procédures ont été fructueuses et la qualité architecturale des constructions publiques s’est fortement accrue.

Le système a fonctionné de pair avec un certain nombre de concours publics ouverts qui représentaient pour les architectes débutants une première étape, un tremplin potentiel dans la course à la commande et à la notoriété. Le PAN (programme architecture nouvelle) en particulier fonctionna pendant plusieurs années comme une pépinière de jeunes talents que les albums de la jeune architecture permirent de faire connaître aux maîtres d’ouvrage, aux élus et aux administrations. On garde en mémoire les grands concours publics (le Centre Pompidou, la tête Défense, l’Opéra Bastille, le parc de la Villette, le Ministère des Finances, la grande bibliothèque) qui permirent à des talents nouveaux d’affirmer leur existence sur la scène architecturale en obtenant un bon classement à ces concours. Ces grandes consultations ont aussi eu le grand mérite de permettre à la profession de faire le point, à un moment donné, sur l’état de la scène architecturale en France et parfois pour certaines (Beaubourg, la Grande Arche) dans le monde.

Où en sommes nous aujourd’hui ?

Le système français des concours n’a plus, à l’évidence, le dynamisme et l’ouverture qui le caractérisaient à ses débuts. Il a même atteint un état d’usure assez avancée.

 

La sélection préalable sur dossier a entraîné une inflation dans la composition des équipes. Pour se rassurer et sans doute pour renforcer leur crédibilité, les maîtres d’ouvrage ont exigé que se forment, en préalable à toute sélection, des équipes dites pluridisciplinaires, organisées en groupement de cotraitants, l’architecte étant le mandataire c’est-à-dire un simple représentant du groupement. Cette pluridisciplinarité obligatoire eut pour effet de rendre l’accès au processus de sélection plus difficile pour les agences ne disposant pas des contacts ou des relations nécessaires avec les spécialistes de l’ingénierie qu’imposait le règlement du concours ou de la consultation.

Du fait de la relative rareté des compétences dans certaines spécialités, les professionnels les plus reconnus se sont vus dotés d’un pouvoir de sélectionner avant la sélection puisqu’ils étaient en mesure d’orienter, par leur présence dans l’équipe, le choix de la commission de sélection. C’est le cas par exemple de spécialité comme la scénographie, l’acoustique, l’ingénierie de la restauration, des laboratoires ou des hôpitaux où la réputation de compétence donne un avantage décisif à ceux qui en sont dotés.

Au-delà de l’ingénierie proprement dite, on a vu apparaître, comme passage obligé pour la sélection préalable, le recours à d’autres spécialistes de la conception comme si l’architecte, pourtant mandataire, n’offrait pas de garanties suffisantes. Urbanistes, sociologues, paysagistes, architectes d’intérieurs se sont vu eux aussi entraînés dans ce processus de spécialisation à outrance.

Le résultat de ces contraintes qui s’accumulent, avant même la sélection proprement dite, est la lourdeur et la difficulté à reconstituer à chaque fois ces équipes. La logique de ce mode de sélection est de favoriser en bout de chaîne les structures les plus grosses au détriment des petites et de créer des logiques de rareté et des rentes là où la qualité du dossier architectural devrait être le critère de sélection principal.

Comment expliquer cette dérive ? Le fait est qu’elle présente pour la maîtrise d’ouvrage un double avantage. Elle permet une sélection aisée des candidats en fournissant un moyen “objectif” de séparer les “bons dossiers” des “moins bons”. Le jury voit son travail facilité puisqu’il peut mettre en œuvre un critère simple : l’équipe est-elle constituée de spécialistes compétents et reconnus comme tels ? La constitution d’une brochette de spécialistes a un effet rassurant sur les décideurs car elle apparaît comme la garantie d’une approche sérieuse du projet.

Plus que la compétence ce sont les signes de la compétence qui sont ici mis en jeu. Dans ce processus c’est le rôle de l’architecte qui est mis en cause car, même s’il reste l’animateur de l’équipe de maîtrise d’œuvre, même si c’est lui qui, en définitive, conçoit le projet et le représente graphiquement de façon à emporter la conviction du jury, le voilà, du fait de sa dépendance, contraint de négocier très en amont avec ses partenaires dans une situation de relative faiblesse.

C’est toute une conception de la démarche du projet qu’il faudrait ici mettre en cause, une conception où, du fait de l’importance trop grande qu’ont prise les entreprises de construction dans la conception et l’ingénierie, le travail d’étude technique est paradoxalement sous évalué dans le processus de production du bâtiment et surévalué au stade de la conception (la rémunération des bureaux d’étude étant alors trop importante au regard de la responsabilité réelle qui est la leur). L’architecte se voit donc obligé de composer avec des partenaires vis-à-vis desquels il ne dispose pas d’un réel pouvoir de contrôle. On est loin ici du pragmatisme et de l’efficacité de l’approche anglo-saxonne où les consultants font équipe avec l’architecte, où son leadership est reconnu et où la responsabilité dans les études de l’équipe de conception est entière, de la conception initiale aux plans d’exécution. En réduisant l’autorité de l’architecte, promu mandataire d’une armée mexicaine où il n’y a que des colonels et des généraux, on l’oblige à une négociation permanente avec ses partenaires sur ce qu’il convient de faire et sur l’étendue des responsabilités de chacun.

 

L’obligation de références

Un second phénomène s’est développé en parallèle au premier, il a pris la forme d’une obligation de références. Il est ainsi aujourd’hui demandé systématiquement aux équipes de fournir des références, souvent de moins de 5 ans (ce qui laisse pantois quand on sait le temps de gestation d’un projet), dans le domaine précis qui concerne la consultation ou le concours. Les architectes et leurs partenaires se doivent d’être déjà des spécialistes du programme objet de la consultation. La boucle est alors bouclée. Les agences qui ont été en mesure, dans le processus de sélection, d’accéder à un certain type de commande, par exemple une école ou une résidence pour personnes âgées, deviennent, de fait, des spécialistes obligés de ce type de programme et ne sont plus sélectionnées que sur ces programmes dont ils ont justement l’expérience.

Quant aux autres, une fois que le nombre nécessaire de spécialistes référencés est atteint, ils n’ont plus aucune possibilité d’accéder à une commande dont il n’aurait pas déjà l’expérience.

Que dire alors d’une jeune équipe qui par définition n’a pas d’expérience ? Pour avoir le droit de concourir, il faut avoir déjà réalisé et pour réaliser, il faut avoir le droit de concourir. Le système tourne en rond. À l’ouverture qui présidait aux concours dans la période initiale, succède aujourd’hui une fermeture de plus en plus nette.

Dans certains secteurs de la commande publique, le système fonctionne en circuit fermé et l’on voit resurgir de fait des listes d’agrément tacite (université, santé, justice par exemple).

L’argument avancé par certains maîtres d’ouvrage pour se justifier consiste à affirmer la nécessité de s’entourer de toutes les garanties nécessaires pour assurer la bonne fin et la conformité technique de l’ouvrage à son programme et cela d’autant plus que les enjeux en terme de politique publique sont importants. Cet argument ne tient pas. En réalité, dans une situation où les jurys doivent faire face à des dizaines voir des centaines de candidature, l’obligation de références strictement similaires fonctionne plus comme un moyen pour réduire rapidement et facilement le nombre de candidats en lice que comme un critère fin d’appréciation des dossiers.

Il reste que sur le fond la question mérite d’être approfondie. La spécialisation dans un type de programme déterminé est-elle un gage d’efficacité et de qualité ? La réponse ne va pas de soi. Être spécialiste d’un programme c’est savoir “ce qui marche” aussi bien en terme technique qu’architectural et donc le reproduire. La spécialisation n’est ni un critère d’innovation ni de performance.

L’expérience, si elle permet d’éviter les erreurs, produit beaucoup de routine et favorise les solutions toutes faites. À vouloir trop sécuriser la commande, il existe un risque réel de sclérose des programmes et des réalisations. Le non spécialiste, parce qu’il est en mesure de porter un regard neuf sur une question, est aussi plus apte à formuler des réponses innovantes en termes fonctionnel ou architectural. Il faut enfin, et c’est l’essentiel, affirmer encore, jusqu’à en convaincre les maîtres d’ouvrage, qu’un architecte est formé et compétent pour analyser et comprendre tous les types de programmes, qu’il a appris à les réaliser et qu’il faut faire un sort à cette tendance politiquement correcte à la parcellisation et au saucissonnage des savoirs et des compétences.

 

Crise de la commande publique

Aujourd’hui le système de répartition de la commande publique est en crise. Le développement d’un mode de sélection sur dossier à partir d’équipes pluridisciplinaires pléthoriques et hyperspécialisées aboutit à ce que l’on peut appeler sans hésiter un système de confiscation de la commande, le retour implicite aux listes d’agrément des années soixante à 70. L’accès aux concours et à la commande publique est donc beaucoup moins ouvert qu’il n’y paraît, il est même devenu, dans certaines régions, pratiquement impossible aux jeunes architectes. Ce phénomène de blocage prend de l’ampleur et devient alarmant. La vitalité d’une profession à caractère artistique culturel comme la nôtre se jauge à sa capacité à se renouveler. La scène architecturale française, qui s’était profondément rénovée depuis le milieu des années soixante-dix jusqu’au milieu des années quatre-vingt, est en train, si rien n’est fait, de se figer, de s’ossifier sans pouvoir se rénover. Il est temps de porter un regard critique et lucide sur 20 ans de pratique. S’ils ont joué, dans les années quatre-vingt un rôle moteur pour faire “bouger” l’architecture française, les concours tels que nous les connaissons aujourd’hui sont usés. Il faut faire rapidement évoluer un système qui a besoin d’un nouveau souffle.

 

Le rôle central de l’architecte

La réforme de la commande publique d’architecture doit s’appuyer sur le principe que l’architecte a un rôle central dans le projet.

La notion, floue et sans contenu réel, de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre doit être supprimée. L’architecte est le chef de file de l’équipe, il doit être clairement reconnu comme tel par le maître d’ouvrage. C’est l’architecte qui est le créateur du projet, à lui d’en assumer la charge et la responsabilité. Il faut pour ce faire qu’il dispose de l’autorité et des moyens nécessaires. La notion même de groupement doit évoluer profondément. Il faut donner la possibilité à l’architecte de constituer son équipe en sous traitance après qu’il a été désigné. Il assume alors la fonction de maître d’œuvre général. Le choix doit lui être laissé de constituer son équipe en amont sous forme de groupement mais selon des modalités qui lui garantissent toujours le rôle prépondérant de maître d’œuvre général.

Il est un fait établi, c’est que ce sont les architectes qui gagnent les concours. Ce rôle, qui ne leur est pas contesté quand il s’agit de concevoir, doit leur être confié quand il s’agit de mener le travail plus collégial des études d’exécutions et de suivi de chantier. Le système actuel du groupement conjoint donne une place disproportionnée à ses partenaires techniques compte tenu des habitudes prises dans le secteur du bâtiment. Le résultat en est une répartition des rémunérations déséquilibrée en faveur des BET sans que pour autant l’ingénierie soit de meilleure qualité. Actuellement l’architecte est, de fait, responsable de l’équipe de maîtrise d’œuvre sans disposer pour autant des moyens d’exercer pleinement sa responsabilité.

 

Nos propositions

Les propositions qui suivent visent à créer les conditions d’un renouveau de l’exercice de la commande publique d’architecture. Elles sont soumises à la libre discussion des architectes

Créer des concours ouverts

Nous proposons de créer, parallèlement à la procédure actuelle et à partir du seuil de 1300000 FHT, des concours ouverts à tous les architectes.

Ces concours devraient tous répondre aux critères suivants :

- Disposer d’un règlement approuvé par la MIQCP précisant les conditions particulières du concours.

- Avoir fait l’objet de la part du maître d’ouvrage d’une étude préalable (foncière, réglementaire, financière) garantissant la faisabilité de l’opération

- Comporter un programme détaillé de l’ouvrage envisagé.

Trois types de procédures de concours sont à mettre en place :

 

Concours à un tour

Tous les candidats qui satisfont aux règles administratives des marchés publics peuvent s’inscrire et présenter une proposition. Les propositions ne peuvent dépasser le stade de l’esquisse. Les projets sont anonymes, il n’y a pas d’oral. Le lauréat est choisi par un jury composé pour moitié d’architectes. Le jury prend le temps nécessaire pour une analyse approfondie des projets. Il n’y a pas de commission technique, c’est le jury qui assure la fonction d’expertise technique. Il prend pour cela le temps nécessaire à ses délibérations.

Le jury après en avoir délibéré choisit, conformément aux dispositions du règlement, un lauréat et plusieurs projets primés. Le lauréat reçoit une prime et se voit confier la responsabilité du projet. Les projets primés mais non lauréats sont classés et récompensés par des primes correspondant à leur classement suivant les dispositions du règlement

Le projet lauréat et les projets primés sont exposés en publics.

 

Concours à deux tours

Le premier tour est semblable au concours à un tour à la différence suivante :

Le jury sélectionne un nombre limité d’esquisses (nombre défini par le règlement).

Les candidats sélectionnés sont admis à participer à un second tour.

Le rendu du second tour est un APD.

Après délibération, le jury choisit un lauréat parmi les candidats du second tour.

Les participants au second tour non lauréats sont classés et récompensés par des primes correspondant à leur classement suivant les dispositions du règlement

Le lauréat reçoit une prime et se voit confier la responsabilité du projet.

Le projet lauréat et les projets primés sont exposés en public.

 

Concours d’idée nationaux

À l’occasion d’une question d’architecture ou d’urbanisme qui intéresse la politique publique de l’état, un ministère ou un service public “constructeur” doit avoir la faculté de lancer un concours national d’idée sur une question touchant des programmes nouveaux, expérimentaux ou une nouvelle orientation de la politique de la ville et du territoire.

Ces concours, qui doivent répondre à un cahier des charges précis approuvé par la MIQCP, font l’objet soit de réalisations expérimentales (aujourd’hui devenues pratiquement impossibles du fait des dispositions du code des marchés publics) destinées à vérifier la validité des projets innovants soit de l’attribution de labels de qualité permettant aux lauréats de faire valoir leur travail auprès des maîtres d’ouvrage.

Les résultats de ces concours nationaux sont rendus publics, les projets sont exposés et publiés (l’expérience des PAN et des albums de la jeune architecture peut ici servir de modèle) de façon à donner une large diffusion au résultat de ces concours d’idée.

Ces concours nationaux sont l’occasion d’une mise en question des pratiques actuelles de programmation, de financement et de production des constructions publiques ; ils peuvent dégager les voies d’une évolution et d’un renouveau de la production de l’architecture publique. On oublie trop souvent que l’architecture est un art et une technique mais aussi une pratique sociale, elle touche directement les conditions de vie et de travail de chacun. La société évolue et avec elle ses besoins. C’est à la puissance publique de prendre en charge par ces concours la réflexion et le débat sur les types d’espaces construits dont nos concitoyens ont besoin. Ce travail de réflexion autour de l’architecture publique fait aujourd’hui défaut.

 

Réformer la sélection sur dossier

Sous le seuil de 1 300 000 F et à partir de 450 000 F TTC nous proposons que les commissions composées comme des jurys délibèrent souverainement de façon à désigner clairement un architecte (ou une équipe d’architectes) comme lauréat de la consultation (et non pas seulement un classement comme l’impose aujourd’hui la CCM). Le marché de maîtrise d’œuvre doit être ensuite négocié librement. Le détournement de la négociation en appel d’offre avec concurrence sur le montant des honoraires tel qu’il tend à se développer aujourd’hui doit être interdit. Un architecte ne se choisit pas sur le montant de ses honoraires et le rapport qualité/prix avancé par certains comme critère de choix est une fiction car personne ne sait établir objectivement un tel rapport. Le seul principe qui vaille est que le travail d’un architecte doit être correctement rémunéré. La puissance publique doit pouvoir disposer de guides suffisamment précis pour évaluer le montant nécessaire des honoraires en fonction des missions. Un marché public d’architecture est un marché de prestation intellectuelle à caractère artistique et technique et il ne saurait avoir pour critère principal de sélection le montant de la rémunération.

 

Remarques sur les rémunérations

Il n’y a aucune raison sérieuse sinon de pure tartufferie pour interdire, comme le fait la CCM, les barèmes de rémunération qui sont le moyen de définir une échelle de valeur partagée entre maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage dans un domaine où les pressions à la baisse sont constantes et où règne l’arbitraire le plus total.

L’État, qui a établi des barèmes de rémunération pour l’ingénierie publique, ne peut interdire sans contradiction aux architectes ce qu’il autorise aux DDE et aux DDAF. Le système de rémunération négocié sur la base de barèmes détaillés est couramment pratiqué en Allemagne, il mérite d’être appliqué en France.

 

Réponse à quelques objections

Certains de nos confrères estiment que la loi MOP et son système de rémunération des concours à hauteur de 80 % du montant de la mission de base sont des acquis importants, gagnés de haute lutte et qu’il serait dramatique de les voir disparaître.

Ils nous objectent que les concours ouverts favorisent la sous rémunération des études voire la fourniture d’études gratuites. C’est, de surcroît, le principe d’une bonne gestion des agences qui est remis en cause du fait d’un financement des études à fond perdu par les architectes.

À ceux-là nous répondons que, tant que la consultation reste au stade de l’esquisse, le système de prime est suffisant. Ces primes, qui ne doivent certes pas être ridiculement basses, doivent être considérées pour ce qu’elles sont : des primes, et non la rémunération exacte du travail réellement fourni ce qui est impossible. C’est la raison pour laquelle la garantie de la procédure de concours ouverts doit être, dans son détail, assurée par le contrôle d’une instance comme la MIQCP.

Dans le cas d’un concours à deux tours, les candidats admis au second tour sont rémunérés normalement sur la base des usages actuels en vigueur pour les concours fermés. Au total Il n’y a là rien d’incompatible avec une bonne gestion des agences qui peuvent, par ce moyen, investir raisonnablement dans un effort de prospection et de recherche de leurs clients. On peut aussi imaginer des garde-fous afin d’éviter des situations où il y aurait une telle pléthore de candidats que les concours seraient ingérables.

Pour ce faire, le nombre de candidats admis à concourir peut être défini à un niveau suffisamment élevé afin de conserver les caractéristiques du concours ouvert mais limité afin de ne pas rendre la tache du jury quasi impossible.

On nous objecte aussi que, sur le fond, le principe d’égalité d’accès à la commande publique serait mis en péril par l’application de modalités dérogatoires à la règle commune.

Nous répondons à cela qu’en la matière il y a une part importante de l’appréciation des architectes qui est de nature culturelle et artistique et donc essentiellement injuste et inégale. Cette donnée incontournable ne semble choquer personne quand il s’agit du choix d’un homme de théâtre ou d’un responsable artistique et elle choquerait en matière d’architecture qui, rappelons-le, est une discipline artistique. Nous estimons au contraire que les concours ouverts sont un moyen plus juste et plus équitable que le recours actuel à des concours fermés qui ressemblent souvent à un jeu de chaise musicale où les joueurs sont souvent les mêmes. Le fait d’offrir, au-delà d’un certain seuil, le choix au maître d’ouvrage entre plusieurs procédures de concours (concours fermé, concours ouvert à 1 tour ou à 2 tours, concours d’idée), est un atout. Il doit simplement satisfaire à un critère essentiel qui est la transparence et la publicité. Remarquons qu’aujourd’hui déjà les maîtres d’ouvrage ont la possibilité de choisir une procédure différente de celle obligatoire à condition qu’elles correspondent à une tranche supérieure du montant d’honoraires prévu par la réglementation. On peut ainsi organiser un concours en dessous du seuil où celui-ci est obligatoire.

 

Une réforme nécessaire

 

En guise de conclusion provisoire nous rappellerons les qualités essentielles qui, selon nous, caractérisent notre projet de réforme de la commande publique d’architecture.

Il permet de remettre de la souplesse, du dynamisme et de l’ouverture dans un système qui en a bien besoin.

Il offre de réelles perspectives d’accès à la commande aux jeunes architectes et à ceux de nos confrères qui souhaitent diversifier leurs domaines d’intervention.

Il contribue à rapprocher la pratique de la commande publique française d’architecture de celle de nos confrères d’outre-Rhin et de poser ainsi les bases d’une harmonisation de nos modes respectifs de sélection des maîtres d’œuvre, gage important de l’intégration européenne en matière d’architecture.

Il offre la possibilité d’ouvrir un débat avec nos concitoyens sur les questions d’architecture et d’urbanisme à partir d’une procédure (les concours ouverts) parfaitement adaptée au débat public.

Il garantit, quoi qu’on en dise, une plus large équité et une plus grande transparence à un processus de répartition de la commande publique encore trop opaque.

Il est temps que le système actuel de la commande publique d’architecture qui ne tend qu’à reproduire des positions acquises change et s’ouvre à des initiatives nouvelles.

 

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Lettre à Monsieur Lionel Jospin, alors Premier Ministre.

 

 

 

 

Objet : Concours DRASS-DASS à Toulouse

 

Paris le mardi 25 Septembre 2000

 

            Monsieur Lionel JOSPIN

            Premier Ministre

            Hotel Matignon

            75007 PARIS

 

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

 

Dans les annonces de Concours d’Architecture du Moniteur daté du 15 Septembre, la DRASS de Midi-Pyrénées et la DDASS de Haute-Garonne lancent un « Concours de Promoteur » pour la construction d’un immeuble à usage administratif de 8225 m2 de SHON et 220 places de stationnement sur un terrain public.

 

Il est clairement annoncé que le promoteur sera choisi sur la base d’une esquisse, d’une proposition de condition de bail à location ainsi que d’une proposition de phasage des études et des travaux.

Ainsi, cette mise en compétition pilotée par la Direction Régionale de l’Equipement nécessitera de la part du promoteur la constitution d’une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant architecte et bureaux d’études techniques.

 

Ordinairement, lorsqu’un service de l’Etat souhaite édifier un ensemble immobilier pour son propre usage, on se trouve en présence d’une « construction publique » et les règles qui prévalent se réfèrent à de nombreux textes, la Directive Service Européenne, le Code des Marchés Publics, la loi Maîtrise d’Ouvrage Publique ainsi que la loi du 3 Janvier 77 dite Loi sur l’Architecture.

Cet arsenal a pour but de veiller à la transparence de la procédure et de la dévolution des marchés, mais aussi de veiller à la qualité architecturale de l’ouvrage dans la mesure où l’Etat doit veiller à « l’intérêt public de l’Architecture » énoncé dans la loi du 3 Janvier 77.

 

La question ici est donc, pourquoi déroger à une pratique aujourd’hui bien rodée ? Et sur quelles bases légales peut-on établir cette nouvelle consultation ?

 

Terrain public, occupation temporaire de cette propriété de l’Etat par un promoteur privé qui va louer à l’Etat des locaux à usage de service public réalisés sur des investissements privés, ceci veut dire que les services de l’Etat concernés n’ayant pas les crédits d’investissement nécessaires à la réalisation de l’ensemble immobilier font appel à des fonds privés et paieront un loyer sur leurs crédits de fonctionnement !

 

Cela pourrait ressembler à cette bonne loi de 1994 qui autorise l’Etat à louer ses terrains à des promoteurs privés pour y construire les programmes de leur choix. Le sens profond de cette loi est d’éviter l’abandon d’un grand nombre de parcelles, de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat et de permettre d’héberger des fonctions d’habitat et de travail dans des lieux souvent bien situés dans les villes ; il n’y est dit nulle part qu’elle permette de créer un itinéraire de contournement des règles qui régissent les constructions publiques.

 

La procédure mise en place ici, si l’on n’y prend pas garde, va créer un précédent d’importance dont le sens politique doit être apprécié par le gouvernement. Demain, toutes les constructions publiques pourront être réalisées par des promoteurs privés avec l’argent des fonds de pensions ou des grands marchands d’eau, leur servant au passage des intérêts non négligeables.

 

L’impôt servira donc à enrichir des sociétés privées !

 

Mais qui sont ces promoteurs privés à qui l’on fait appel ? Quels sont ceux susceptibles de fournir, comme il est demandé, des « références de moins de cinq ans concernant des opérations comparables ? » Est-ce à dire que déjà depuis plus de cinq ans des promoteurs privés ont construit des bâtiments pour des services publics ?

 

Les architectes qui accepteraient de concourir au sein de telles équipes seront-ils indemnisés sur la base des dispositions prévues par la loi MOP, c’est-à-dire 80 % de la valeur du travail demandé ?

 

Quelle sera la composition du jury susceptible de juger à la fois l’esquisse architecturale et la proposition de condition de bail à location ? Qui empêchera le promoteur de « tirer vers le bas » la qualité architecturale et technique du projet au cours de son évolution ?

 

Quelles missions seront dévolues à l’architecte pour la réalisation du projet quand on sait que la loi MOP impose la mission de base pour les constructions publiques et que les promoteurs privés n’y sont pas astreints et ne la pratiquent d’ailleurs pas ?

 

Si l’Architecture française est aujourd’hui reconnue à travers le monde entier comme l’une des plus inventives, c’est bien en grande partie grâce à l’intérêt que la puissance publique y a porté depuis plus de vingt ans. Déléguer au privé l’ambition de maintenir la créativité des architectes, c’est à coup sûr condamner l’Architecture française à ressembler aux productions passe-partout qui commencent à inonder la planète.

 

Le Syndicat de l’Architecture va tout faire pour mobiliser les architectes et leurs diverses représentations professionnelles contre cette nouvelle pratique et vous demande, Monsieur le Premier Ministre, de nous dire clairement la politique que votre gouvernement compte mener dans le domaine des constructions publiques.

 

Nous demandons à Madame la Ministre de la Culture, en charge de l’Architecture, ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances gardien des procédures liées au code des marchés publics et juge de la bonne utilisation des deniers publics de se prononcer.

 

Nous interrogerons également la Commission de Bruxelles sur la compatibilité de la procédure avec la directive services.

 

Nous vous demandons, Monsieur le Premier Ministre, d’appuyer la demande que nous avons faite à Monsieur le préfet de la Région Midi-Pyrénées, de surseoir à la mise en œuvre de la procédure engagée par les Directions de l’Action sanitaire et sociale et la Direction Régionale de l’Equipement.

 

 

Pour le bureau du Syndicat de l’Architecture,

 

 

Le Président, Patrick COLOMBIER

 

Destinataires : Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de la Culture, Monsieur le Ministre des Finances.

 

 

 

 

 

 

 

Lettre à Monsieur Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur.

 

Paris le 19 Juillet 2002 Monsieur Nicolas SARKOZY

Ministre de L’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS  cedex 08

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, actuellement soumis à l’examen des députés semble contenir en son article 3 une série de dispositions visant à modifier le mode d’attribution des marchés de construction du Ministère de l’Intérieur.

 

Le gouvernement qui s’est dit très attaché lors de sa création à faire respecter les lois de la République vient en créer une pour contredire celle du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP), pour interpréter celle du 25 Juillet 1994 complétant le code du domaine de l’Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, pour enfin prendre des distances avec le nouveau code des marchés publics.

 

Le Syndicat de l’Architecture qui dénonce depuis plus de deux ans les pratiques de certains ministères visant à se décharger de leurs responsabilités de Maître d’Ouvrage au profit d’opérateurs privés s’inquiète des conséquences des dispositions contenues dans ce projet de loi.

Les différentes « politiques de modèles » ont été dénoncées dès le début des années 80, tant pour la médiocrité architecturale qu’elles avaient engendrées que pour la part de marché qu’elles contribuaient à affecter aux majors du bâtiment, au détriment des petites et moyennes entreprises.

 

Le recours à la loi 94-631 du 25 Juillet 94 pour faire réaliser des constructions publiques par l’intermédiaire d’un bail à promoteur privé a donné lieu à une saisine du Conseil d’Etat.

Ce dernier a émis un avis en sa séance du 31 Janvier 1995 suite à une interrogation du Ministère de l’Intérieur qui portait essentiellement sur le point de savoir s’il lui était possible d’acquérir en pied d’immeubles réalisés par des promoteurs privés, un commissariat de police.

La réponse positive du Conseil d’Etat n’en était pas moins assortie d’une restriction concernant les contrats de vente en état futur d’achèvement.

Ainsi « le recours à ce type de contrat cesse toutefois d’être licite, car il constituerait alors un détournement de procédure au regard des dispositions du code des marchés publics et de celles de la loi du 12 Juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique…. si l’immeuble était entièrement destiné à devenir sa propriété et qu’il a enfin été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique … »

 

Si l’Etat considère que ces procédures doivent devenir une nouvelle règle, s’il considère ainsi que pour héberger ses services il peut utiliser l’argent public pour servir des intérêts aux investisseurs privés et favoriser les grands groupes du BTP, alors il faudra sans doute qu’il veille à harmoniser les règles qu’il a lui-même édictées pour la qualité des constructions publiques.

Ainsi :

• La loi MOP, en ce qu’elle précise les missions de maîtrise d’œuvre qui paraissent indispensables pour atteindre la qualité souhaitée pour les constructions relevant du service public, devrait être appliquée sans dérogation à la maîtrise d’ouvrage privée agissant pour le compte de l’Etat.

• Des dispositions devraient être prises pour que de tels marchés soient ouverts au plus grand nombre d’architectes, pour que l’architecture française ne se sclérose pas.

 

D’un côté,

 

l’Etat maître d’ouvrage, cela veut dire au regard du code des marchés publics, l’ouverture de la commande, par le jeu des concours d’architecture en particulier. C’est la possibilité pour les architectes et de jeunes équipes de conception de faire reconnaître leur talent, c’est donc garantir un avenir à l’architecte et dynamiser sans cesse la création architecturale. C’est, pour la collectivité, la possibilité d’opérer un vrai choix architectural.

L’Etat maître d’ouvrage, c’est aussi grâce à la loi MOP reconnaître le niveau du travail qui doit être accompli pour atteindre à la qualité de l’œuvre.

 

D’un autre côté,

 

le promoteur privé appelé à remettre une offre au service de l’Etat qui le demande ne fait pas de concours d’architecture mais choisit librement un architecte « confirmé », qui lui garantira, au-delà de sa proposition financière un surcroît d’intérêt de la part de la personne publique qui juge son offre.

 Quelle certitude l’architecte aura-t-il d’être rémunéré pour le travail qu’il aura accompli à ce stade ?

Quelles missions le promoteur lui confiera-t-il pour réaliser l’ouvrage quand on sait les pratiques courantes de ce milieu qui limitent trop souvent l’intervention de l’architecte à la production d’un permis de construire ?

 

Notre syndicat est désireux de vous faire savoir les risques que feront peser sur l’architecture ces nouvelles dispositions, à un moment où la plupart des responsables de notre pays mesurent l’importance de la qualité de l’aménagement de l’espace de vie des français.

Dans l’espoir que vous serez sensible à notre appel pour la sauvegarde des valeurs sociales et culturelles que porte l’architecture,

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre considération respectueuse.

 

Le Président

 

Patrick Colombier

 

°°°

 

 

Lettre à Monsieur Jean-Jaques Aillagon, alors Ministre de la Culture et de la Communication.

 

 

Paris le 26 Décembre 2003

Monsieur Jean Jacques AILLAGON

Ministre de la Culture et de la Communication

 

 

 

Monsieur le Ministre,

 

 

Je vous remercie de nous avoir adressé le rapport établi par Monsieur Roland PEYLET suite à la mission que vous lui aviez confiée sur le partenariat public privé.

Sa lecture laisse apparaitre clairement les difficultés que les anglais ont rencontrées dans l’application de cette politique et les correctifs qu’ils ont été amenés à mettre en place. En effet la qualité architecturale et urbaine n’était pas au rendez-vous des premières opérations et, sous l’impulsion du Ministère de la Culture il y a eu création de la “Commission for Architecture & the Built Environment” – la CABE- qui par ses actions a pu réorienter les PPP vers une meilleure prise en compte de cette qualité architecturale.

 

Le rapport de M. Roland PEYLET met très justement l’accent sur la nécessité qu’il y aurait en France à utiliser la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques pour jouer ce rôle de conseil auprès des services de l’Etat ou de ceux des collectivités qui seraient tentés par la mise en œuvre de PPP.

 

Cependant le rapport ne précise pas le contenu du travail accompli par les architectes anglais dans le cadre de ces procédures et c’est bien dommage car le rédacteur des ordonnances aurait pu faire en sorte que l’importance de l’architecture ne se résume pas à la formule laconique :”…la proposition comportera un projet architectural”

Qu’est-ce qu’un projet architectural? Une esquisse? Un avant-projet sommaire?

Certainement un permis de construire signé par un architecte conformément à la loi de 1977, mais on en connait le contenu et l’on sait pertinemment qu’il ne permet en rien de garantir la qualité d’un projet.

Un projet architectural doit être développé jusqu’en ses détails pour que l’on puisse atteindre à une véritable qualité de l’œuvre.

Le permis de construire  “à la française” ne peut produire qu’une œuvre médiocre s’il est développé en dehors de son auteur et c’est bien pour cela que le Syndicat de l’Architecture milite depuis plus de trois ans pour une réforme profonde du contenu de ce permis.

 

Il devient impérieux, face au développement des nouvelles procédures de comprendre que ce n’est qu’avec une mission complète de conception que l’on pourra garantir la production d’une œuvre durable, satisfaisante pour la ville, pour l’usage et pour l’esprit.

 

Il est un autre point évoqué dans le rapport de M. Roland PEYLET qui mérite d’être repris et développé; il s’agit du risque de standardisation de l’architecture. En effet, la tentation sera grande pour les majors français qui piloteront ces opérations de “modéliser” et de “banaliser”. Or les bâtiments qui se feront dans le cadre des PPP seront a priori des bâtiments publics d’importance qui par leur destination spécifique ont un rôle à jouer dans la ville, doivent être porteurs de “sens”. Une préfecture, un Hôtel de ville ou un Hôtel de Police qui ressembleraient à des bureaux en blanc contribueraient immanquablement à démanteler l’espace public.

 

Les architectes ne sont pas tous parfaits et une véritable réforme de l’enseignement de l’architecture doit être accomplie, mais il n’en demeure pas moins qu’ils détiennent un savoir que les ingénieurs et techniciens des entreprises n’ont pas, ils ont cette même capacité que les metteurs en scène de cinéma de pouvoir maitriser l’œuvre qu’ils ont conçue, en garantir à tous les stades de son évolution le sens qu’ils lui ont initialement donné.

Dans les PPP la dominance des critères économiques sera manifeste à n’en pas douter, mais au bout de trente ans, il restera l’architecture, art du visible qui s’impose à tous et c’est la ville qui pâtira ou au contraire s’enrichira de sa présence.

 

C’est pourquoi il nous semble essentiel que la plus grande vigilance s’exerce quant au choix architectural du projet et que les commissions qui auront à juger des offres s’entourent d’architectes compétents. La MIQCP a d’ores et déjà un nombre important d’architectes consultants immédiatement disponibles pour aider les maitres d’ouvrage dans leurs choix.

Il reste bien sûr la manière dont les entrepreneurs choisiront les architectes et l’on voit bien en Angleterre comment les choses se passent: pas de “stars” trop couteuses ou trop exigeantes, pas de “petits cabinets” mais des gens installés et si possible au ”dos rond”.

Ce n’est pas ainsi que les PPP démontreront une capacité à produire des bâtiments exemplaires. Il conviendrait de se poser la question de mises en compétition des architectes pour avoir quelque chance de voir émerger autre chose que de la banalité.

 

Enfin je voudrais profiter de cette lettre pour vous dire notre inquiétude quant à la lecture que font certains de l’ordonnance PPP. Si l’on en croit le représentant d’Entreprise Générale de France –EGF- les PPP pourraient se composer librement à partir des “ingrédients” que sont financement, conception, construction, gestion, maintenance…Or il est bien clair, et Monsieur Noël de Saint Pulgent que nous avons rencontré l’a confirmé, l’exploitation ou la maintenance sont indissociables du financement et de la construction.

Le choix du gouvernement de recourir au Partenariat Public Privé est une chose, ne pas se donner les moyens de garantir la qualité architecturale des ouvrages ainsi réalisés serait une régression dans un pays qui peut s’enorgueillir d’avoir su produire une architecture publique remarquée dans le monde entier.

Nous comptons beaucoup sur votre vigilance.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre à l’assurance de ma considération respectueuse.

 

Le Président

Patrick Colombier

 

°°°°°°

 

Quelles sont les raisons profondes qui peuvent pousser un Etat à se priver d’architecture ?

Le manque de confiance vis a vis de l’architecte qui n’aurait pas les compétences requises pour mener à bien la réalisation d’un ouvrage ?

La durée trop importante des études et leur coût ?

 

La pression permanente des lobbies du bâtiment n’est pas pour rien dans la mise en œuvre puis le renforcement des procédures dérogatoires au code des marchés publics.

Les entreprises du bâtiment persuadent les politiques que sans architectes on peut réduire considérablement les délais de construction, en particulier dans le domaine du logement où ils se font forts de réutiliser des « modèles » bien rôdés. Pourtant les dispositions prises sous le gouvernement FILLON n’ont pas été capables de fournir le nombre de logements imaginé. Qu’importe, ces dispositions ont été reprises par le gouvernement suivant… dit « de gauche » !

Les fameux PPP, partenariats publics privés, quant à eux, poursuivent leur aventure…

Pourtant des hommes politiques de gauche (avant leur avènement aux commandes) avaient dénoncé ces pratiques, comme Arnaud Montebourg en Juin 2004…

 

 

Tribune d’Arnaud Montebourg publiée dans le Journal Libération du 21 juin 2004

Les nouveaux contrats de financement de l’Etat sont une hérésie tant budgétaire que politique.
  

…Il faut donc avoir conscience que chaque PPP représentera une bombe fiscale à retardement. Car, ce n’est que vingt-cinq ou trente ans plus tard qu’apparaîtra clairement la charge totale qui a été réellement supportée par les citoyens. Si cette critique doit être soulignée, elle ne résume pas, loin s’en faut, les dangers que représentent les PPP. Comme toujours, c’est dans le détail que se cache le diable. C’est pourquoi, deux autres risques doivent être montrés du doigt.
Le premier vient de connaître une illustration tragique. En offrant la possibilité de confier dans un même marché la conception, le financement, la construction et l’exploitation, les PPP vont permettre de revenir sur une règle intangible en matière de construction d’ouvrage public depuis 1985.
Cette règle est simple : celui qui conçoit l’ouvrage doit être indépendant de celui qui le réalise. Aujourd’hui, quand une collectivité publique réalise un bâtiment, elle mandate un architecte qui définit une œuvre chiffrée. Ce n’est qu’une fois ce travail achevé, que les entreprises du BTP sont sélectionnées, l’architecte restant au côté de la collectivité pour garantir la bonne réalisation de l’œuvre et surveiller l’exécution des travaux. Dorénavant, avec les PPP, l’architecte ne sera plus nécessairement indépendant du constructeur, puisque la même entreprise pourra être retenue pour la phase de conception et de réalisation. Loin d’être anodine, cette nouvelle règle du jeu doit être dénoncée avec fermeté. Pour ceux qui voudraient passer outre, le drame du terminal de Roissy est là pour rappeler le bienfait de l’indépendance de la maîtrise d’œuvre tant avec la maîtrise d’ouvrage qu’avec le constructeur.


 °°°°°

Si le Syndicat de l’Architecture tenait bon sur le sujet, il n’en allait pas de même de la part de l’Ordre ni de l’UNSFA

Paris le : 17 Octobre 2006

Lettre adressée à Denis Dessus (CNOA)

 

Cher Denis,

 

Je t’avais fait part de mon étonnement par mail du 10 Octobre de constater qu’une commission à laquelle nous n’étions pas associés proposait un texte pour réorienter les PPP au nom de l’Ordre des architectes et des représentants de la profession dont mon syndicat fait partie.

 

Ta réponse du 13 Octobre m’a encore plus étonné quand j’y lis que tu ne souhaites pas voir Bertrand DUBUS participer aux commissions sur les marchés publics au prétexte qu’il défend l’émergence en France de concours ouverts.

C’est au nom du CIAF que Bertrand DUBUS participait aux travaux du CAE sur le thème de la commande d’architecture. Des raisons d’emploi du temps l’ayant contraint à abandonner ce travail, c’est Joël GAUTIER qui le remplace. Ils ont tous deux mon entière confiance et je m’honore de leur amitié.

Ils n’ont effectivement pas été conviés à ces travaux sur les PPP.

 

En tout état de cause, Bertrand DUBUS comme Joël GAUTIER  adhèrent sans réserve aux positions du Syndicat de l’Architecture concernant les concours, positions maintes fois dites et écrites et qui effectivement mettent en avant la nécessaire reconsidération des pratiques de consultation des architectes.

 

Sans avoir besoin de faire ici l’historique des modes de dévolution de la commande publique, sans remettre en cause le principe selon lequel un travail mérite un salaire, nous considérons qu’après plus de vingt ans, les concours tels que nous les connaissons ont recréé des marchés captifs, réservés à « ceux qui ont déjà fait » qu’ils laissent sur le bord de la route tous les autres et en particulier les jeunes et contribuent ainsi à recréer un véritable « mandarinat »

 

C’est donc bien de l’avenir des architectes et de l’architecture qu’il s’agit, et cela nous ne pouvons pas l’admettre.

 

Face à notre prise de position, aussi bien l’UNSFA que l’Ordre se sont élevés, voulant protéger les positions acquises et prenant le risque par cette position conservatrice de scléroser la profession.

Il eût été plus judicieux, plus constructif, d’aborder sainement le problème des concours, observant les pratiques des autres pays et en particulier européens, pour définir les conditions particulières d’insertion dans nos procédures d’une dose de concours ouverts, la manière de les organiser, de les juger. En Allemagne ce type de concours existe. Ils ont permis à de nombreux jeunes d’accéder à la commande, avec un système de parrainage mis en place par les organisations professionnelles et à des moins jeunes de pouvoir varier leurs pratiques en s’ouvrant à des commandes nouvelles.

 

Pour en venir à la proposition que tu m’as adressée concernant l’organisation des contrats de partenariat, nous pensons que pénétrer au cœur du système, c’est cautionner implicitement une procédure que nous avons tous combattue à l’origine et qu’il eût été indispensable, en préambule, de rappeler cette opposition.

N’oublions pas que les PPP ne sont et ne seront toujours que réservés à certaines grosses agences ayant déjà plusieurs références dans le domaine concerné qu’il y ait ou non concours d’architecture préalable. Nous rejoignons ici ce qui est dit plus haut sur la reconstitution du mandarinat.

 

Accepter la loi est une chose, encore eût-il fallu que ladite loi fût débattue au parlement.

Certes les contrats de partenariat se développent dans toute l’Europe, surtout à l’Est, certes il est utile que les organisations professionnelles s’y intéressent pour éviter les dérives déjà observées chez nous, mais il faut garder à l’esprit que la multiplication des contrats de partenariat au delà des « grosses opérations » aura pour effet de déstructurer totalement le tissu des agences, de priver l’architecture et la ville de sens. Pour s’en persuader, il suffit d’interroger nos amis anglais du RIBA.

 

Le Syndicat de l’Architecture veut bien adhérer au texte en question à la condition que soit rappelée en préambule la position que les organisations d’architectes signataires du Livre Blanc ont prise face aux PPP.

Si la commission s’y refusait, il demande qu’il soit explicitement précisé dans le texte que le Syndicat de l’Architecture, organisation représentative de la profession ne souhaite pas cautionner de facto une procédure  qui risque de mettre à mal la création architecturale, la qualité de l’espace public et la désagrégation d’une profession soucieuse de ces valeurs.

 

Les relations constructives que nous avons su mettre en place depuis quelques années entre les différentes organisations d’architectes ont permis quelques avancées, en tout cas celle de faire comprendre au politique que sur les sujets importants les architectes savaient parler d’une seule voix. Il serait dommageable de nous laisser entrainer par quelque organisation publique que ce soit à cautionner des pratiques que nous réprouvons.

 

Reçois, mon cher Denis, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Patrick COLOMBIER

Président

 

Copie à Bernard FIGIEL et à Michel ROULLEAU

 

 

COMMANDE OPAQUE

Patrick COLOMBIER

30 Mars 2010

 

Il fut un temps où la commande d’architecture s’opérait de manière simple. Aux grands prix de Rome les grands bâtiments de la République, aux présidents des Ordres régionaux d’architectes ou aux membres de clubs dont je tairai les noms car ils existent toujours, les équipements locaux et régionaux ainsi que les grosses opérations de logements et ce qui restait à tous ceux qui n’étaient rien de tout cela !

Quelques concours existaient de-ci de-là, qui étaient « ouverts » et qui auront permis à quelques « sans grade » d’émerger.

 

Au début des années 80 on a institué les concours dans le cadre de la loi MOP, censés ouvrir cette commande captée jusqu’alors. Et l’on peut dire que ça a marché puisqu’une nouvelle vague d’architectes est apparue, entrant par leur talent dans les sphères jusque-là réservées des constructions publiques. Le code des marchés publics maintes fois remanié, faisant obligation à une maîtrise d’ouvrage de plus en plus élargie de faire appel à la concurrence, a institutionnalisé le concours pour la majorité des opérations.

 

Le problème est que tout cela a conduit à des dérives dont on mesure aujourd’hui les effets.

Tout d’abord, les architectes qui avaient réussi à mettre le pied dans la porte des constructions publiques sont devenus (malgré eux peut-être ?) les nouveaux mandarins ; si l’on n’a pas la possibilité de justifier de la réalisation d’au moins deux, voire trois bâtiments universitaires, aucune chance d’être sélectionné pour celui qu’on lorgne, pareil pour les hôpitaux, les lycées, les écoles… Les architectes nouvelle génération sont devenus des « spécialistes », à tel point que ceux qui ont à leur actif trois ou quatre hôpitaux sont considérés comme inaptes à faire un lycée, un musée ou même une crèche !!

 

Alors si en plus on est jeune, c’est foutu.

 

Les appels de candidature aujourd’hui contiennent tous cette exigence de spécialisation, mais en plus ils requièrent la constitution d’équipes pluridisciplinaires surréalistes, surtout depuis l’apparition du « développement  durable » et du lot de ses « spécialistes » en tout genre, autoproclamés pour la plupart.

Ajoutons à cela le « chiffre d’affaires » de l’architecte, le nombre de salariés et le tri des candidatures s’opère sans problème !

 

Les consultations revêtent des formes multiples en dehors des concours à proprement parler depuis qu’on a inventé les « procédures adaptées » qui ne sont jamais que des appels d’offres destinés à pousser les architectes à un véritable « dumping » sur leurs honoraires !

On pourrait aussi parler des procédures particulières comme les « conception réalisation » que rien ne justifie la plupart du temps, ou comme les PPP dont on reparlera un jour quand viendra l’heure des comptes…

Mais il y a encore pire ; aujourd’hui la moindre consultation d’architectes entraîne la candidature de plus d’une centaine d’agences (moyenne française), à Paris on dépasse les 150…

 

Alors, comment sont jugées ces offres qui ont nécessité chacune un réel investissement ?

Eh bien nous pouvons avancer une réponse : « dans la plus grande opacité »

La Ville de Paris elle-même que l’on pensait devenue vertueuse après les vives critiques faites aux précédents locataires de l’Hôtel de Ville, ne nous montre pas le bon exemple.

Qui ne fréquente pas l’ « Arsenal » ou n’arpente pas les couloirs de l’Hôtel de Ville n’a aucune chance d’être sélectionné ; il semblerait, à ce qu’on nous rapporte, que certains maîtres d’ouvrage de ladite ville n’ont même pas le loisir de choisir, à peine celui de donner un avis, des « missi dominici » décident à leur place… n’hésitant pas à participer et à la commission technique et au jury !…. ce qui est pour le moins douteux d’un point de vue éthique.

 

Nous aimerions bien que chaque maître d’ouvrage nous informe, nous dise les noms des candidats sélectionnés, celui du lauréat, la composition nominative du jury… le compte-rendu des décisions ; ainsi on pourrait analyser clairement les raisons des échecs répétés.

 

La France est un pays assez étonnant dans l’art de dévier les règles qu’elle adopte ; les concours étaient faits pour ouvrir la commande, il n’aura fallu qu’une vingtaine d’années pour arriver à l’effet inverse ! La France est avant-dernière en Europe pour le nombre d’architectes par habitant eh bien la maîtrise d’ouvrage trouve qu’il y en a encore trop en bloquant toute espérance de travail à qui ne s’inscrit pas dans les règles évoquées ci-dessus.

 

Il y a belle lurette que le Syndicat dénonce les dérives des concours à la française et réclame une bonne dose de concours ouverts… mais rien n’y fait !

 

Dans ce pays l’architecture n’est plus nulle part puisqu’elle n’a même plus de Direction au Ministère de la Culture ou ailleurs et quand on s’en étonne, on nous répond avec aplomb  que la Cité de l’Architecture existe ou bien encore que nos trois ou quatre stars du domaine portent haut les couleurs de la France, omettant évidemment d’admettre que la diffusion de cet art serait la bienvenue pour tempérer les ardeurs enlaidissantes des constructeurs, promoteurs et entrepreneurs de tout poil.

 

L’architecture est en déséquilibre, au propre comme au figuré. Au propre quand on observe les revues d’architecture qui ne nous montrent plus que des projets psychédéliques fuyant la gravité, l’angle droit, la valeur d’usage ou le bon sens.

Au figuré quand on se réfère à tout ce que je viens de dire plus haut.

 

Entre déséquilibre et chute il n’y a qu’un pas, ou un croc en jambe de plus… frères et sœurs architectes, gardez-vous à droite, gardez-vous à gauche et rassemblez-vous pour former le dernier carré des braves !

°°°

 

 

 

 

 

Paris le 13 Mai 2008

LES PPP, LA MORT SUR ORDONNANCE DE L’ARCHITECTURE PUBLIQUE

 

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

 

Un projet de loi est actuellement en discussion, qui vise à faciliter, et généraliser le recours aux Contrats de Partenariat notamment en contournant les restrictions imposées par le Conseil Constitutionnel qui souhaitait en limiter l’usage.

 

Le Président de la République a solennellement déclaré que « l’urbanisme et l’architecture sont des leviers profonds d’une politique de civilisation».

 

Les civilisations, toutes les civilisations et singulièrement la civilisation urbaine européenne ont toujours distingué les bâtiments publics des bâtiments privés.

 

Parce que les bâtiments publics constituent des repères singuliers dans la cité et dans les mémoires, parce qu’ils abritent les missions de service public et témoignent de la présence et du rôle de l’Etat et de la République, ils doivent exprimer dans l’espace et dans le temps les valeurs sociales et culturelles d’une société.

Transférer la maîtrise d’ouvrage publique à des groupes privés pour concevoir, réaliser, assurer la maintenance ou gérer des ouvrages publics, c’est à coup sûr détruire le sens qu’ils doivent porter, c’est compromettre l’équilibre des villes, c’est prendre le risque de rater l’objectif souhaité par tous d’une ville plus amène, plus accueillante, plus conviviale, plus juste et c’est condamner les générations futures à servir des rentes profitables aux actionnaires des groupes financiers.

 

« Le Partenariat Public Privé c’est la Programmation du Profit Privé, c’est  la Perte du Pouvoir Politique. »

( Professeur Riccardo Petrella au congrès du Conseil des Architectes d’Europe. Bruxelles Avril 2008)

 

Il est des domaines qui, malgré les risques financiers, n’auront qu’un impact relatif sur l’espace de vie des citoyens ; des tunnels, des éclairages publics ou des réseaux enterrés par exemple, mais livrer l’architecture et l’urbanisme, art du visible, à la seule ingénierie technique et financière, c’est condamner l’espérance d’un « mieux vivre ensemble »

L’architecture publique a toujours innové et la maîtrise d’ouvrage privée s’en est parfois inspirée, mais le contraire ne s’est jamais vu.

 

La Loi MOP ( Loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique ) a organisé la séparation entre les missions de conception réalisées par l’architecte et la réalisation du chantier par l’entreprise, mettant ainsi un terme aux confusions générées par les marchés de « modèles » ou autres marches cadres .

 

Au moment où nombre d’entre vous souhaitent que tous les français soient propriétaires de leur maison, pensez-vous raisonnable que l’Etat et les collectivités soient locataires des bâtiments publics devenus désormais propriétés privées ?

 

Mesdames et Messieurs les parlementaires, devant ce risque immense de banalisation de l’espace de vie de nos concitoyens, nous vous demandons solennellement d’exclure l’architecture et l’urbanisme du champ des Contrats de Partenariat car il en va du sens même de vos responsabilités d’élus de la République et de l’héritage culturel que vous laisserez.

 

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CONCEPTIONALISATION

 

En cette année 2013 prendra fin la dérogation à la loi MOP instituée par la loi Molle-Boutin du 25 Mars 2009 qui permet aux acteurs sociaux de réaliser des logements sociaux suivant la procédure conception réalisation.

A Bruxelles, la commission européenne dont on connaît les théories libérales y est allée d’un soutien à la conception réalisation de logements sociaux (Cf. article 34 de la directive européenne n° 2004-1 8 du 31 mars 2004 : « Règles particulières concernant la réalisation de logements sociaux »)

 

La loi MOP dans sa grande sagesse interdisait le recours à cette procédure sauf cas exceptionnel pour  « des motifs techniques rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage »

Une série de dérogations avait d’ailleurs été accordée dans le passé pour la construction des gendarmeries, des prisons, des établissements de santé ou encore des centres de rétention. Sans oublier les PPP qui eux allient la conception réalisation avec le financement et la maintenance des ouvrages.

Les grands gagnants de ces procédures d’exception sont bien sûr les « majors » du BTP et les grands perdants les architectes, les petites et moyennes entreprises et pour les PPP l’ensemble des contribuables qui devront payer les surcoûts du recours à l’argent privé.

Alors pourquoi la conception réalisation dans le logement social qui ne fait appel à aucune technique particulière ?… pour l’urgence d’une part, compte tenu du manque de logements et d’autre part pour minimiser les coûts !!

Même si cette disposition dérogatoire a été prise lors de la présidence de Monsieur Sarkozy, le gouvernement actuel semble bien tenté de la reconduire au delà de 2013 et c’est bien ce qui nous inquiète !

Ne faut-il pas s’interroger sur les résultats de ce premier round ? Les nombreuses conception réalisations lancées ces dernières années ont-elles permis de diminuer les délais de livraison de logements ? Les prix convenus ont-ils été respectés ?

 

Les informations que nous pouvons recueillir auprès des architectes nous donnent à penser le contraire. Les entreprises, mandataires des groupements demandent des allongements de délais ainsi que de l’argent complémentaire dès que le maître d’ouvrage demande le moindre changement. L’architecte quant à lui, une fois l’avant projet réalisé ne peut pratiquement plus intervenir car il n’est que le cotraitant de l’entrepreneur, sans parler des opérations de réception des travaux où on l’imagine mal en train d’exiger dudit entrepreneur quelque reprise que ce soit !

 

En France, c’est bien connu, on lance des procédures mais on n’en fait que très rarement des bilans.

La moindre des choses avant de se lancer dans la poursuite d’une pareille entreprise serait de prendre le temps d’analyser les résultats et pas seulement avec entrepreneurs et maîtres d’ouvrage mais aussi avec les architectes.

Le lobby des majors du BTP est puissant et n’a jamais digéré qu’au début des années 80 on ait supprimé la politique des modèles de l’éducation nationale ou de la santé et autres « modèles innovation » qui leur garantissaient des trains de marchés juteux.

En ce qui concerne les architectes on doit s’interroger sur les conséquences de ces procédures.

Tout d’abord sur le temps de la conception. En effet la conception réalisation implique que le projet architectural s’achève pratiquement à l’avant projet sommaire et que le développement du projet est réalisé par l’entrepreneur aidé la plupart du temps par ses propres bureaux d’étude alors que dans le montage classique de la loi MOP le travail de l’architecte en relation avec le maître d’ouvrage se poursuit jusqu’au dossier d’appel d’offres.

Sur le temps du chantier, l’architecte n’a plus rien à dire car il n’est pas le mandataire du groupement.

Lors de la réception de l’ouvrage il n’en dit pas plus sauf à recevoir un coup de coude dans les côtes !

Alors  cela fait peu au regard du rôle que l’architecte doit jouer dans la société et qui n’est pas celui d’un simple concepteur de façades.

 

Une autre dimension est d’importance, celle de la commande d’architecture. En effet la conception réalisation ne s’adresse qu’à des agences d’architectes ayant pignon sur rue, ayant en tous cas de grosses références dans le logement, un gros chiffre d’affaires et de bonnes relations. Qu’en est-il alors des jeunes architectes qui tentent de faire reconnaître leur talent, qui représentent l’avenir de ce métier ?

Déjà la commande publique en général les écarte de plus en plus puisqu’elle ne se passe qu’en fonction de la notoriété et du chiffre d’affaires.

On aurait pu imaginer qu’un jeune architecte puisse faire ses premières armes avec des constructions de petite importance, des maisons par exemple, mais là encore une série de textes depuis la loi sur l’architecture de 1977 a confisqué ce marché au profit de constructeurs de maisons individuelles dont le mobile premier n’est pas d’offrir à leurs habitants un meilleur espace de vie ni de se préoccuper du paysage qu’ils génèrent.

Sur les 127 milliards d’euros qui représentent le chiffre d’affaires du bâtiment en France, 54 milliards seulement sont réalisés par des architectes ! (chiffres 2011) soit 44%.

 

Ne serait-il pas temps pour un gouvernement qui vilipende le dieu monnaie et qui prétend se soucier du bonheur de ses concitoyens de se pencher sérieusement sur les risques encourus à faire la part trop belle à des procédures dont on a pu mesurer par le passé les effets néfastes.

 

 

Le Syndicat de l’Architecture

Janvier 2013

 

SUITE …

 

Ce Jeudi 21 Février, nous sommes allés au CNOA pour un débat entre les trois organisations. La conception réalisation pour les logements était à l’ordre du jour. Si tout le monde s’accorde à dire qu’il faut empêcher la poursuite de cette politique, les raisons avancées par les uns et les autres ne sont pas de même nature. Aussi, après avoir évoqué l’opportunité d’acheter une page dans Le Monde (100 000€ environ) il a été décidé que chaque organisation devait réfléchir au meilleur angle d’attaque. Pour notre part nous ne sommes pas enchantés de dépenser autant d’argent pour une parution dont l’efficacité n’est pas garantie. En effet c’est ce que nous avions fait il y a une dizaine d’années contre les PPP et même si l’intérêt avait été certain, rien n’avait empêché les chambres d’y aller gaiement !

Quels arguments mettre en avant ? Faut-t-il craindre de se faire traiter de « corporatistes » ? Est-ce bien de parler culture dans un moment où l’on ne parle que de crise, d’économie, de licenciements ?

L’ambiance aujourd’hui, et on le voit avec le projet de loi du gouvernement espagnol, est de permettre au plus grand nombre, c’est à dire à n’importe qui de projeter, de construire…

On peut ajouter à cela la frénésie qui pousse la commission européenne à réduire le nombre d’années d’études d’architecture.

Les valeurs sociales et culturelles sont immolées sur l’autel de la crise.

 

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Et ce n’est pas tout ! En effet les règles imposées par notre code des marchés publics ont un effet direct sur les concours internationaux organisés sous l’égide de l’UIA-UNESCO. La France qui a eu recours à ces compétitions plusieurs fois comme je le rappelle ci-dessous ne peut plus le faire aujourd’hui. Les concours ouverts aux architectes du monde entier ont vécu dans notre pays !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCOURSPERDUS

 

Les concours internationaux d’architecture, et particulièrement ceux lancés selon les règles de l’UIA-UNESCO ont produit des projets remarquables qui se sont inscrits dans l’histoire de l’Architecture. La France peut s’enorgueillir d’avoir su faire appel à de tels concours. Ainsi le musée Pompidou, la grande arche de la Défense, mais aussi la grande bibliothèque François Mitterrand ou le plus controversé Opéra Bastille sont-ils des projets UIA-UNESCO.

D’autres grands projets remarquables comme le Ministère des finances ont été lancés suivant une procédure de concours ouverts à tous. Pour avoir répondu à ces deux derniers, je peux dire que c’est avec entrain que je l’ai fait et que c’est avec bonheur que j’en ai apprécié les résultats, même si je n’en sortais pas vainqueur. Car de tels évènements représentent une fête pour l’Architecture. Je me souviens de l’expo du concours Tête Défense et de la foule des perdants devant le dessin de Spreckelsen : Quelle belle idée, quel bonheur !

 

La Commission Européenne a décidé de seuils d’honoraires au delà desquels le concours serait obligatoire pour les constructions publiques. Les états devaient les intégrer dans leur droit. Chez nous c’est le ministère des finances qui s’en est occupé en l’intégrant dans le code des marchés publics. Au delà de ce seuil de 209 000 € HT d’honoraires, c’est à dire un bâtiment de 2 millions d’euros environ, le concours est obligatoire, mais soumis à ce code, c’est à dire que l’on sélectionne des candidats sur « références et moyens ». Autrement dit c’est une procédure restreinte, en contradiction donc avec les principes mêmes de l’ UIA-UNESCO.

Ceci veut dire simplement que plus jamais la France ne verra fleurir sur son territoire de ces projets exceptionnels dont je parlais plus haut !

Curieusement, certains pays de la communauté européenne n’ont pas ce problème puisque la Roumanie ou la Bulgarie continuent de lancer des concours type UIA-UNESCO. Quant au reste du monde, en Chine, en Corée, au Japon, ou même en Afghanistan ces procédures se poursuivent !

 

Je pense qu’on rate quelque chose et que la Culture française en pâtira. L’étiolement nous guette !

Ne pourrait-on pas imaginer des dérogations à la procédure si un maître d’ouvrage public s’engageait à lancer un concours suivant la procédure UIA-UNESCO ? Le ministère des finances devrait se souvenir que c’est grâce à un concours ouvert qu’elle occupe un bâtiment remarquable !

Si l’on n’est pas capable de le faire, il restera la possibilité à la maîtrise d’ouvrage privée de se lancer !… On rit d’avance !

 

 

Patrick Colombier

 

Administrateur du Syndicat de l’Architecture

Administrateur du Conseil pour l’International des Architectes Français

Membre de la commission concours de l’UIA

 

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