DERNIERES NOUVELLES DU RECOURS A L’ARCHITECTE 

4/05/12

Le gouvernement a décidé d’abandonner les notions de SHOB et de SHON  pour y substituer celle de surface de plancher à l’intérieur des murs pour tenir compte des différents modes constructifs liés à l’isolation par l’extérieur des bâtiments. La question s’est alors posée de la définition du seuil de recours obligatoire à l’architecte. Un travail en concertation avec la profession a alors eu lieu qui a abouti à la production d’un décret n°2001-1539 du 29 décembre 2011 dont l’application est en œuvre depuis 1^er Mars 2012.

Certains constructeurs de maisons individuelles ont menacé d’attaquer ce décret en conseil d’état. La DGALN a organisé une réunion le 24 Février 2012 au cours de laquelle les trois organisations représentatives de la profession ainsi que les représentants de la DGP ont clairement pris position contre un décret modificatif et ont demandé, à la fois dans un souci de simplification, et pour neutraliser les effets de ce revirement, un abandon de la notion d’ « emprise au sol », et une diminution du seuil de recours à l’architecte à 150 m2, seuil qui tiendrait compte de la perte de surface générée par la nouvelle « surface de plancher ».

Le Premier Ministre nous a alors adressé un courrier nous invitant à participer à une « mission d’évaluation » des conséquences du décret sur les exceptions au recours à l’architecte.

Nous lui avons alors adressé la lettre ci-dessous :

Lettre au Premier Ministre du 16 Avril 2012

Monsieur le Premier Ministre,

Nous vous avons alertés, pour certains d’entre nous à plusieurs reprises, sur les graves conséquences pour notre territoire, mais aussi pour notre profession, qu’entrainerait une remise en cause du décret « surface » n°2001-1539 du 29 décembre 2011.

C’est, nous ne vous le cachons pas, avec colère, que nous avons pris connaissance de votre réponse du 28 mars

Vous y exprimez votre incertitude sur la pertinence du décret de 29 décembre 2011 qui, précisez-vous, favoriserait trop les architectes en élargissant leur champ d’intervention pour les maisons individuelles.

Pour rétablir « l’équilibre » vous souhaitez modifier ce décret, élaboré pourtant par vos services après une vaste concertation entre tous les acteurs concernés, et envisagez de mettre en place une mission d’évaluation permettant d’en apprécier les conséquences sur les exceptions au recours à l’architecte.

Nos organisations, qui représentent les 30 000 architectes français, refusent catégoriquement cette mission d’évaluation, et n’y participeront pas.

Nous n’hésiterons pas non plus, s’il devait être pris, à intenter un recours contre ce décret modificatif  pour non respect du droit constant.

Nous vous demandons solennellement de renoncer à publier ce décret qui, en tout état de cause,  mécontentera tous les acteurs du cadre bâti, et ne servira ni la qualité de nos paysages, ni celle de l’aménagement du territoire.

Nous pourrions d’ailleurs vous proposer une mission d’évaluation des effets que l’exception au recours à l’architecte, introduit dans la loi de 1977, a généré sur le paysage, la qualité des constructions, de l’architecture, et de l’étalement urbain.

Nous tenant à votre disposition pour tout rendez-vous sur ce sujet, qui mobilise désormais à travers la pétition de soutien à notre action, plus de 18 000 architectes, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de notre haute considération.

Patrick Colombier Lionel CARLI Marie-Françoise Manière

Président du Syndicat Président du Conseil national Présidente de l’Union Nationale

de l’Architecture de l’Ordre des architectes des Syndicats Français d’Architectes

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Aux dernières nouvelles, le Secrétaire d’Etat Benoit APPARU s’apprêtait à publier le fameux décret modificatif pour faire plaisir sans doute aux constructeurs de maisons individuelles, mais il semblerait aussi qu’entre les deux tours de l’élection présidentielle, Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture, aurait écrit à François FILLON pour lui signifier son opposition à une telle parution, prenant ainsi fait et cause pour la position que nous défendons…

Nous resterons très vigilants après le 6 Mai car rien n’est jamais gagné pour les architectes !

Malgré les dizaines de lettres adressées tant au Ministre de la Culture qu’au Président du Conseil Général des Bouches du Rhône, la destruction méthodique du musée de l’Arles antique se poursuit…

Que Jean Noël Guérini n’ait pas encore compris le sens de l’œuvre d’Henri Ciriani est une chose, mais que le Ministre de la Culture reste dans la même ignorance est pour le moins étonnant !

Les architectes ont des doutes quant à l’intérêt de rester au ministère de la Culture quand ils voient que l’Architecture n’y a plus qu’un strapontin, ils devraient avoir des certitudes sur l’opportunité d’aller s’inscrire ailleurs devant le peu de cas que ledit ministère fait du droit d’auteur !

Le parlement européen nous a préparé une nouvelle mouture de la directive sur la passation des marchés publics.

Gros travailleurs, ils en ont écrit 216 pages plutôt difficiles à analyser.

Sauf à se tromper, on croit y déceler quelques éléments qui nous concerneraient directement, et pas forcément pour notre bien !

En effet l’article 1er de la proposition de directive précise : …. « L’ensemble des travaux, fournitures et services faisant partie d’un seul et même projet constituent une passation de marché unique au sens de la présente directive, même s’ils sont acquis au moyen de contrats distincts ».

Le considérant 4 de cette proposition donne un éclairage sur cette nouvelle notion : ….  « La passation de marché unique englobe la totalité des fournitures, travaux et services nécessaires pour réaliser un projet donné, par exemple un projet de travaux ou un ensemble complet de travaux, fournitures et/ou services. »

Cela signifie qu’en cas d’opération portant sur la réalisation d’un bâtiment, le marché de maîtrise d’œuvre (intervention des architectes et ingénieurs) sera englobé dans le marché unique qui comprendra également tous les marchés de travaux…. La porte ouverte à la systémisation des marchés de « conception-réalisation » !

Les jeunes architectes auront bien du mal à trouver l’entreprise partenaire pour concevoir et réaliser un quelconque marché public !

Et quand tous les vieux pleins de références et de moyens seront morts, il n’y aura plus besoin d’architectes sans doute !

1 • L’ARCHITECTURE NOUS CONCERNE TOUS

2 • DE L’ESPACE PUBLIC, ESPACE CITOYEN

3 • LE PATRIMOINE EST NOTRE BIEN COMMUN

4 • FAVORISER L’EXPRESSION DE LA DEMANDE D’ARCHITECTURE

5 • DE LA NECESSITE D’AFFIRMER, COORDONNER ET INCARNER UNE GRANDE AMBITION

6 • DE L’EFFICACITE ET DE LA COMPETENCE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

7 • DE L’ARCHITECTURE PUBLIQUE ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

8 • LE LOGEMENT SOCIAL

9 • LA REGLEMENTATION : EXCES ET EFFICACITE

10 • REFORMER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

11 • LE DEVELOPPEMENT DURABLE : UNE IMPERIEUSE NECESSITE

12 • LE DEVELOPPEMENT DES VILLES

13 • EVALUER LA POLITIQUE ARCHITECTURALE ET URBAINE

14 • POUR UN ENSEIGNEMENT DE L’ARCHITECTURE DE QUALITE : CADRE COMMUN, NIVEAU GARANTI ET PASSERELLES

15 • CREER UNE LICENCE D’EXERCICE

16 • IMPOSER LA FORMATION CONTINUE

17 • OUVRIR LA COMMANDE PUBLIQUE

18 • AMELIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE

19 • ELARGIR ET DEMOCRATISER L’INSTANCE ORDINALE

20 • L’EUROPE DE L’ARCHITECTURE ET LA MONDIALISATION

Grand Prix National d’Architecture, il est l’auteur, entre autres œuvres, du musée de l’ Arles antique réalisé entre 1983 et 1995 pour abriter les richesses antiques découvertes là-bas. Ce projet comptait parmi les grands chantiers de François MITTERAND.

C’est un triangle bleu dans lequel viennent s’inscrire sans jamais attenter à son autonomie les éléments du programme muséal.

Dans le Rhône tout proche, une barge romaine a été découverte qu’il allait falloir montrer au public. Alors, le Conseil Général des Bouches du Rhône, propriétaire des lieux, a décidé de l’installer dans le musée. Las, l’aire dédiée aux expositions ne faisant que 2700 m2, il était difficile d’y installer cette barge longue de 30 mètres. Qu’à cela ne tienne ! on allait étendre le musée…de près d’un tiers, en l’occurrence 800 m2. D’autant que cela permettrait d’inaugurer les festivités de la capitale européenne de la culture 2013 en grande pompe.

L’exercice était périlleux mais rien n’allait empêcher le Conseil Général de se lancer dans l’opération. Après avoir, dit-il, tenté mais en vain de contacter Henri CIRIANI, il a décidé de confier ce travail aux services techniques du département qui emploie quelques architectes.

Henri CIRIANI introuvable, sauf pour lui adresser en Novembre 2011 une invitation à la pose de la première pierre par Monsieur Jean Noël GUERINI, président du Conseil Général !

Atterré par l’ampleur du massacre orchestré de son bâtiment, Henri CIRIANI, actuellement à la retraite en France quoiqu’actif au Pérou, a écrit au Syndicat de l’Architecture pour lui demander quelle aide il pourrait lui apporter. Nous avons écrit au Ministre de la Culture dès le 8 Février pour lui demander d’intervenir et avons adressé copie de ce courrier au Président du Conseil National de l’Ordre des Architectes, à l’ordre de PACA, au Syndicat des Bouches du Rhône, à la MIQCP…

L’Ordre des architectes de PACA a organisé une rencontre à Marseille avec le Conseil Général pour tenter une conciliation. Un grand silence a suivi cette rencontre mais les travaux eux ont continué.

Si en ce début Avril le Ministre ne nous a toujours pas répondu, les architectes français et étrangers se sont mobilisés en adressant des courriers au Ministre ainsi qu’à Jean Noël GUERINI, sans réponses à ce jour, à notre connaissance.

Alors, que faire d’autre qu’exiger le droit au respect de l’œuvre et l’arrêt du chantier !

Au delà du fait qu’Henri CIRIANI a été un acteur important de la création du Syndicat de l’Architecture, il faut bien comprendre que les attentats contre les œuvres d’architectes sont de plus en plus nombreux, commis sans vergogne par des gens irrespectueux et incultes.

Des courriers nous arrivent des Etats unis, de Grande Bretagne, d’Allemagne…

On peut espérer que les architectes français vont se mobiliser pour faire front à ces pratiques.

Alors, écrivez-nous, soutenez notre action et si possible adressez nous un peu d’argent.

Pour tout savoir sur ce massacre allez sur le blog de CIRIANI :

http://ciriani-en-arles.blogspot.fr

L’architecture, art d’organiser l’espace et de bâtir le cadre de vie, est l’objet d’une Loi qui lui reconnaît son caractère « d’intérêt public », elle est tout à la fois :

• une nécessité sociale  : tout au long de leur vie, tous les citoyens ont besoin de bâtiments pour accueillir différentes fonctions vitales : habiter, s’instruire, travailler, se cultiver, se soigner, se distraire,

• un enjeu culturel  : les bâtiments participent de notre culture par leur conception et leur expression, ils sont une part de notre patrimoine commun

• une activité économique  : par l’investissement financier lié à la construction, la maintenance et l’entretien et les emplois attachés à ce secteur d’activité

• un enjeu environnemental  : notamment parce qu’un bâtiment s’inscrit dans un paysage « naturel » ou urbain, qu’il consomme de l’énergie.

Pourtant, en dépit de l’importance des différents aspects liés au cadre de vie et à l’architecture, ceux-ci n’ont que rarement fait l’objet d’une politique globale et continue.

Au moment où vous sollicitez les suffrages des français pour assumer les plus hautes responsabilités, nous vous soumettons les analyses et les propositions élaborées collectivement par le Syndicat de

l’Architecture en vue de :

1  • réconcilier l’architecture et les citoyens par la sensibilisation dès l’école et le développement de la culture architecturale, la sanctuarisation de l’espace public et du patrimoine et la mise en place d’une politique favorisant l’expression de la demande d’architecture.

2  • permettre aux élus d’exercer leur responsabilité en matière d’exemplarité et de qualité, réformer les outils d’urbanisme et les autorisations administratives dans le sens du développement durable, leur permettre d’assumer pleinement leur rôle de maître d’ouvrage public face aux intérêts privés

3  • améliorer les conditions d’exercice du métier d’architecte, favoriser l’excellence de la formation initiale et continue des architectes , garantir l’amélioration de la pratique architecturale notamment en permettant aux jeunes diplômés une réelle immersion professionnelle, inscrire résolument notre activité dans le cadre européen.

Nous vous demandons de vous prononcer sur ces questions qui concernent tous les citoyens et engagent l’avenir de notre environnement naturel et bâti. 

Le Syndicat de l’Architecture

1 • LES CITOYENS ET L’ARCHITECTURE

L’architecture nous accompagne tout au long de notre vie, elle accueille, abrite, favorise toutes les activités humaines.

Nous vivons dans des bâtiments, côtoyons chaque jour des façades de bâtiment, voyons, visitons,  admirons ou supportons l’architecture.

L’architecture, valeur sociale et culturelle, n’est pas un luxe réservé à quelques-uns : c’est un droit pour tous.

Pourtant dans notre pays, qui déclare dans une loi l’architecture d’intérêt public et qui possède un patrimoine architectural exceptionnel, la culture architecturale est absente de l’école, la sensibilisation les citoyens à la qualité du cadre de vie et à l’architecture est quasi inexistante, le patrimoine et l’espace public sont menacés et la demande citoyenne d’architecture a du mal à s’exprimer.

1 • L’ARCHITECTURE NOUS CONCERNE TOUS

OBJECTIF :

• ETABLIR UN PROJET GLOBAL D’EDUCATION ET DE FORMATION A L’ARCHITECTURE

Si l’architecture est d’intérêt public, il faut donner aux citoyens les moyens de pouvoir appréhender l’architecture, relever le niveau d’exigence, de demande d’architecture par :

• la sensibilisation, l’initiation et la formation générale à l’architecture dans les écoles primaires, les collèges et lycées

• le développement de la culture architecturale et sa diffusion dans le public par le moyen de la presse et des médias tout particulièrement la télévision ,

• un rôle nouveau donné aux C.A.U.E. et aux maisons de l’architecture avec des moyens accrus pour remplir leurs missions.

PROPOSITION 1 :

• L’architecture, comme la musique et les arts plastiques fait l’objet d’heures d’initiation, de sensibilisation à l’école primaire et en secondaire .

Son enseignement est pratiqué par l’instituteur en primaire et le professeur d’arts plastiques en secondaire.

• L’Education Nationale doit solliciter les C.A.U.E. , les maisons de l’architecture et les organisations professionnelles pour prolonger cette proposition pour des intervention d’architectes en cours, des visites de bâtiments, des projections de films etc..

2 • DE L’ESPACE PUBLIC, ESPACE CITOYEN

OBJECTIF :

• PRESERVER L’ESPACE PUBLIC / L’ESPACE CITOYEN

L’espace public est le lieu collectif par excellence.

On assiste à une accélération de la privatisation de l’espace public, que ce soit à travers les débordements publicitaires ou encore les morceaux de ville clos de barbelés et gardiennés interdits à  « l’étranger » : le marketing et la pensée sécuritaire tuent l’espace public

Il est consternant de constater qu’au moment où l’on travaille à réduire voire à supprimer les ghettos de pauvres, des ghettos de riches prolifèrent.

La privatisation de l’espace public constitue un recul de la socialisation de l’espace, une menace pour la mixité,

La prolifération de villes privées est un aveu d’échec et un danger pour notre quête du vivre ensemble.

PROPOSITION 2 :

Tout projet d’aménagement nécessitant l’intervention de la collectivité ( réseaux, voirie, services ) doit engendrer des espaces publics favorisant les pratiques collectives.

3 • LE PATRIMOINE EST NOTRE BIEN COMMUN

OBJECTIF :

• PRESERVER ET FAIRE VIVRE LE PATRIMOINE

Le patrimoine est notre bien commun, notre mémoire collective incarnée dans des lieux, des sites, des bâtiments.

A ce titre, nous sommes collectivement responsables de sa préservation, de sa protection, de son entretien, de son usage et son utilisation.

Il ne s’agit pas de protéger des vieilles pierres mais bien d’assumer notre histoire : sans histoire, il n’est pas de présent et de futur qui fassent sens.

Si la participation financière de fondations peut être encouragée pour alléger le coût de l’entretien du patrimoine, celui-ci reste la propriété de la collectivité et son usage est du ressort de décisions des élus.

Loin de « momifier » le patrimoine, la conversion en équipement public de bâtiment du patrimoine doit être encouragée car elle est un des moyens de le faire vivre.

PROPOSITION 3 :

Une loi réaffirme solennellement que le patrimoine architectural, urbain et paysager est inaliénable.

- elle pérennise le financement nécessaire à l’entretien du patrimoine

- elle encadre précisément l’intervention éventuelle de fondations et/ou d’intérêts privés.

- elle favorise la conversion des bâtiments publics pour des usages publics.

4 • FAVORISER L’EXPRESSION DE LA DEMANDE D’ARCHITECTURE

OBJECTIF :

• ORGANISER LE DEBAT ET ASSOCIER LES CITOYENS AUX ORIENTATIONS ET CHOIX

D’AMENAGEMENT

Si l’architecture est d’intérêt public il faut donner au citoyen les moyens de pouvoir exprimer ses besoins et ses attentes, expliciter les enjeux des choix et politiques d’aménagement urbain.

Il faut amplifier l’information et modifier les conditions du débat public sur la ville et sur l’architecture afin d’y associer pleinement le citoyen.

PROPOSITION 4 :

Tout projet public, au-delà des enquêtes publiques prévues par la réglementation doit faire l’objet d’exposés publics et de débats permettant aux citoyens de participer à des orientations d’aménagements et de projets urbains, à la création d’espaces publics etc..

Cette participation n’enlève rien à la responsabilité des élus à qui incombe le choix final des projets.

2 • L’ETAT, LES ELUS ET L’ARCHITECTURE

Comme l’éducation, la santé, la solidarité, la justice, l’environnement urbain et rural est affaire collective. Il appartient à la collectivité nationale d’établir les objectifs et les règles de nature à construire et / ou améliorer l’environnement dans lequel la communauté des citoyens vit .

C’est affaire de société et d’avenir.

5 • DE LA NECESSITE D’AFFIRMER, COORDONNER ET INCARNER UNE GRANDE AMBITION

OBJECTIF :

• AFFIRMER UNE GRANDE AMBITION POUR L’ARCHITECTURE ET SE DONNER LES MOYENS DE

CETTE AMBITION

L’aménagement du territoire, l’urbanisme, la ville et l’architecture qui la compose sont des dimensions intimement liées à l’organisation de la vie sociale, économique et culturelle.

Le logement, l’urbanisme, le développement durable et l’aménagement du territoire sont inséparables.

Le17 septembre 2007, le Président de la République proclamait vouloir « remettre l’architecture au coeur de nos choix politiques. »

Depuis janvier 2010, il n’existe même plus de direction de l’architecture au ministère de la Culture : cela donne la mesure de l’importance accordée à l’architecture dans notre pays.

Si l’architecture est d’intérêt public,  la structure gouvernementale doit exprimer cette exigence.

PROPOSITION 5 :

Il est créé un grand Ministère du cadre de vie qui initie, regroupe et coordonne dans un souci de

développement durable les politiques de :

• l’aménagement du territoire et des grandes infrastructures

• la politique de la ville, dans un souci de mixité sociale

• la préservation de l’environnement, des paysages et du patrimoine

• la politique du logement et singulièrement du droit au logement pour tous

• l’architecture

6 • DE L’EFFICACITE ET DE LA COMPETENCE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

OBJECTIF :

• ASSURER LA COMPETENCE DES AGENTS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

• FAVORISER L’INTERVENTION D’ARCHITECTES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Si le développement durable, l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la politique de la ville sont des priorités politiques, l’Etat et les Collectivités locales doivent pouvoir compter sur des agents compétents, responsables et suffisamment nombreux, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans ces domaines n’a aucun sens.

La collectivité doit assurer la compétence des agents chargés d’assurer une maîtrise d’ouvrage publique éclairée, de favoriser la qualité architecturale, d’instruire les permis de construire, de vérifier la conformité etc..

Si les élus ne peuvent pas et ne doivent pas déléguer la maîtrise d’ouvrage publique qui reste leur responsabilité exclusive, ils peuvent par contre se faire assister, s’entourer d’avis et conseils : les architectes ont leur rôle à jouer dans l’assistance à la maîtrise d’ouvrage publique.

PROPOSITION 6 :

l’Etat et les Collectivités locales organisent et favorisent :

- le maintien d’agents compétents et suffisamment nombreux

- la formation a une maîtrise d’ouvrage publique exigeante

- la création de statuts d’architectes de la fonction publique

- le développement de la fonction d’architecte conseil auprès des services de l’état et des

collectivités locales.

- la pérennisation des missions des C.A.U.E. partout sur le territoire national

7 • DE L’ARCHITECTURE PUBLIQUE ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

OBJECTIF :

• FAVORISER L’EXEMPLARITE DE L’ARCHITECTURE PUBLIQUE ET L’INNOVATION ARCHITECTURALE

• AFFIRMER LA PREEMINENCE DU PROJET ARCHITECTURAL

Les civilisations, toutes les civilisations et singulièrement la civilisation urbaine européenne ont toujours distingué les bâtiments publics et les bâtiments privés.

Parce que les bâtiments publics constituent des repères singuliers dans la cité et dans les mémoires, parce qu’ils abritent les missions de service public et témoignent de la présence et du rôle de la République : ils doivent exprimer dans l’espace et dans le temps les valeurs sociales et culturelles d’une société, l’architecture publique doit être exemplaire .

• Voila pourquoi, la Loi MOP ( Loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique ) codifie les rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’oeuvre, précise le contenu des missions des concepteurs qui vont de l’esquisse au parfait achèvement du bâtiment, et consacre pour cela la mission de base comme référence pour une maîtrise d’oeuvre de qualité.

• Voilà pourquoi le Code des Marchés Publics encadrait très précisément les modalités de désignation des intervenants dans les projets de bâtiments publics qu’il s’agisse des concepteurs ou des entreprises de bâtiment en vue de garantir notamment la transparence dans l’utilisation des fonds publics.

En 2003, par ordonnance, c’est-à-dire sans débat parlementaire, le Gouvernement de la République permet, dans un unique contrat de « partenariat », à des intérêts privés de financer, concevoir, construire, entretenir et assurer la maintenance des bâtiments publics contre un loyer.

Depuis la mise en place de cette dérogation à la Loi commune de la commande publique, un premier bilan peut être dressé et confirme que cette procédure n’est pas plus rapide qu’elle ne produit pas de meilleurs projets, qu’elle a favorisé exclusivement les grands groupes et qu’elle coûte et coûtera toujours plus cher aux citoyens.

PROPOSITION 7 :

• La Loi MOP et le Code des marchés publics, doivent redevenir les garants de procédures claires et transparentes au service de la qualité de l’architecture publique.

• Les contrats de partenariat public privé, à défaut d’être supprimés, doivent rester une procédure d’exception.

Conformément aux observations du Conseil constitutionnel en 2003, les PPP doivent être réservés exclusivement à des opérations particulièrement complexes et dans des cas d’extrême urgence

• Pour tout contrat de partenariat Public/Privé, un concours d’architecture précède obligatoirement le lancement de la procédure et la passation du contrat de partenariat, afin de préserver la liberté de choix de la personne publique sur les projets architecturaux et urbains, et l’architecte doit être mis en capacité de faire respecter le projet architectural choisi par la puissance publique.

• Il est créé un observatoire des PPP chargé de rendre public pour chaque PPP la réalité sur les délais, le niveau de qualité architecturale, le coût global final en comparaison avec une procédure de marché réalisée selon le code des marchés publics.

• la récente modification du code des Marchés publics qui introduit des innovations contraires à la transparence et ouvrant la porte à l’arbitraire tels :

- la possibilité pour une entreprise de faire une offre variante sans répondre au projet de base

- le dialogue compétitif qui dans l’opacité de négociations permet de communiquer les recherches et propositions de concurrents au lauréat qu’on entend désigner

- les procédures de « conception-réalisation » qui se généralisent en favorisant les grandes entreprises et les gros cabinets d’architectes doivent également rester des exceptions et ne pas être reconduites au delà de 2013 pour le logement social.

- le contrat performanciel qui engagerait les constructeurs à garantir la réalité des performances attendues comme s’ils maîtrisaient l’usage fait de l’œuvre après réception doit être supprimée.

8 • LE LOGEMENT SOCIAL

OBJECTIF :

• REPONDRE A L’URGENCE ET LA PENURIE

• FAVORISER UN SECTEUR D’ACTIVITE CREATEUR D’EMPLOIS NON DELOCALISABLES

La France recense aujourd’hui plus de 3 millions de mal-logés.

Il faut donc refonder la politique du logement social visant non seulement à construire rapidement et massivement mais aussi construire qualitativement des logements dignes et diversifiés permettant une offre correspondant aux besoins.

Dans ce contexte de pénurie, et alors que 1,3 millions de demandes de logements sociaux ne sont pas satisfaites, il nous semble particulièrement indécent :

• de chercher à contourner la loi SRU faisant obligation aux communes de construire 20% de logements sociaux par commune notamment pour favoriser la mixité sociale.

• de proposer que l’accession sociale soit considérée comme du logement social tant que la différence entre la demande de logements sociaux locatifs et l’offre ne sera pas ajustée.

• de diminuer le budget du logement social tout en rachetant « les opérations plantées » des promoteurs privés.

• de détourner le 1% logement de son objectif

• de proposer « qu’au niveau national,1% chaque année du parc social soit vendu pour que le rêve de la propriété soit accessible à tous »

PROPOSITION 8 :

En vue de répondre aux immenses besoins en matière de logement social nous proposons de :

• travailler à la vérité des prix et coûts de la construction

• mettre en place des mécanismes fiscaux soustrayant le secteur du logement aux caprices et fluctuations du marché

• remettre à plat le système du financement du logement social en vue de produire les logements dont les gens ont besoin et de permettre l’innovation

• permettre par des mesures fiscales et des dispositions légales appropriées une maîtrise du foncier par la collectivité

• soutenir les agences foncières régionales en vue de créer des réserves foncières pour la construction de logements sociaux et d’espaces publics

• mettre à disposition de bailleurs sociaux les terrains et immeubles de l’état libérés par des services publics supprimés ou désaffectés : casernes, palais de justice etc.. en vue de la réalisation de logements sociaux

• faire appliquer la loi SRU qui impose une proportion de 20% de logements sociaux dans les villes notamment en enlevant aux maires récalcitrants leur pouvoir sur les permis de construire

•imaginer plus de discernement dans l’application de normes et règlements qui renchérissent le coût de construction et contribuent in fine, faute de moyens supplémentaires , à produire moins de logements sociaux

• une politique du logement passe par la réactivation de programmes de recherche et d’innovations en termes de qualité d’usage.

• le manque de diversité dans les types de logements est à l’origine de situations locatives bloquées : l’offre de logement doit viser à accompagner le « parcours résidentiel » tout au long de la vie

• briser la rigidité des modes de financement pour permettre une réelle mixité sociale et générationnelle.

9 • LA REGLEMENTATION : EXCES ET EFFICACITE

OBJECTIF :

• ALLEGER ET SIMPLIFIER L’ARSENAL REGLEMENTAIRE

• EVALUER L’APPLICATION REELLE

L’empilement des textes en matière de construction se complexifie en permanence : Régles techniques, D.T.U., Codes de l’Habitation et de l’Urbanisme, Réglementations spécifiques, Normes, Labels etc…

Les règles, textes , normes et labels qui s’imposent à toute construction contribuent certes à améliorer le confort et la sécurité, mais aussi à renchérir leur coût de production.

Ainsi, le renchérissement du coût global d’investissement de la construction engendré par la réglementation thermique et la réglementation handicapée est de l’ordre de 15% à 20% sans financement supplémentaire.

PROPOSITION 9 :

Afin d’éclaircir le champ réglementaire, le rendre plus lisible et finalement plus efficace, nous proposons de

• nettoyer systématiquement les textes réglementaires

• évaluer systématiquement l’application et les effets de ces textes

• favoriser l’expérimentation

• supprimer la normalisation élaborée par des intérêts privés qui entendent s’imposer à tous

• réduire la puissance des lobbies dans les commissions d’agrément et augmenter le nombre d’experts indépendants

10 • REFORMER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

OBJECTIFS :

• SIMPLIFIER LA PROCEDURE, LA RENDRE D’APPLICATION NATIONALE

• SECURISER ET GARANTIR

Le permis de construire est vécu tant par les citoyens que par les architectes comme une course d’obstacles dont l’issue est toujours incertaine. Il devrait au contraire rassurer le pétitionnaire comme ses futurs voisins, garantir le droit des tiers comme la qualité de la construction.

Malgré l’arsenal réglementaire censé protéger l’environnement naturel ou bâti, il faut bien constater que la France s’enlaidit chaque jour davantage :

- par des entrées de villes où continuent de fleurir “magasins- enseignes ” mâts , drapeaux et logos, garages et marchands de matériaux,

- par des “maisons de mes rêves” plantées éparses au gré des documents d’urbanisme ou agglutinées dans des lotissements ghettos sans qualités urbaines et paysagères avec des coûts de gestion exorbitants pour les communes

- par des exploits architecturaux étrangers à tout contexte quand ce n’est pas à toute raison.

Rien ne semble pouvoir endiguer cette dégradation de notre cadre de vie. La puissance publique, dont c’est pourtant le rôle de défendre à tous les échelons l’intérêt et le bien-être collectif semble sans moyen pour agir avec efficacité.

Une refonte du permis de construire permettra, tout en offrant aux usagers les meilleures garanties techniques et juridiques :

• une modification en profondeur des pratiques actuelles des différents acteurs de l’aménagement.

• une allègement des procédures d’instruction

• une responsabilisation des architectes

Nous proposons un cadre nouveau pour le permis de construire :

- Qui entraîne une amélioration sensible de la qualité architecturale et urbaine.

- Qui permette de préserver le droit des tiers.

- Qui responsabilise les acteurs de la construction, Maîtres d’ouvrages, Architectes, et leurs partenaires naturels, Économistes, Ingénieurs et Assureurs.

- Qui garantisse le destinataire de l’ouvrage d’une exécution conforme aux règles de la construction et au projet architectural.

PROPOSITION 10 :

Le permis de construire est modifié comme suit :

• Premier temps : le permis de projeter

Le dossier contiendra les éléments graphiques et de calculs permettant d’apprécier la conformité du projet au droit des sols (respect des règles d’urbanisme) et à celui des tiers (volet paysager).

Le permis de projeter serait Instruit par les services l’état ou des collectivités locales.

Cette instruction devrait être rapide puisqu’elle ne juge que du droit du sol.

• Deuxième temps : le permis d’édifier

Ce deuxième niveau du permis de construire s’établirait sur la base du dossier « EXECUTION » et permettrait d’apprécier toutes les dimensions du projet qui sera effectivement réalisé:

- Conformité au permis de projeter pour les surfaces et les prospects

- Conformité aux règles de la construction et de l’habitat

- Conformité aux règles de sécurité

- Conformité aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité pour les personnes handicapées

- Conformité aux exigences du développement durable

- Vérification des calculs de structure d’isolation thermique et phonique

- Vérification des estimations des coûts pour les projets bénéficiant de l’aide publique

Le permis d’édifier serait donné après vérification par les contrôleurs techniques de la conformité du projet à la totalité de la législation et réglementation en vigueur.

• Une réforme du permis de construire devrait en outre prévoir :

- l’extension du champ d’application du permis de construire s’appliquant à tous également sur la totalité du territoire national

- la suppression des seuils et des dispenses instaurés par les décrets d’application de la loi de 1977 qui exonèrent les maîtres d’ouvrage de l’intervention obligatoire d’un architecte.

Ce permis d’édifier n’allonge en rien les délais, au contraire, puisqu’il se développe sur le temps du projet avec les mêmes acteurs (architectes, ingénieurs, contrôleurs techniques…) Il offre de véritables garanties aux citoyens.

11 • LE DEVELOPPEMENT DURABLE : UNE IMPERIEUSE NECESSITE

OBJECTIFS :

• FAVORISER LE DEVELOPPEMENT RESPONSABLE

• AVANCER DANS LES DEMARCHES DE COUT GLOBAL

• NETTOYER LES LABELS AUTOPROCLAMES DE DEVELOPPEMENT DURABLE

La planète est notre territoire commun.

La prise de conscience de cette réalité et la meilleure connaissance des enjeux sont notre histoire : diminution des ressources énergétiques, dégradation écologique, détérioration du climat.

Ces réalités heurtent les convictions forgées depuis plus d’un siècle selon lesquelles la science et la technologie pallieraient les défauts de leur développement sans limites.

Aujourd’hui le nucléaire produit une énergie sans production de CO2 mais aucune solution satisfaisante n’a été trouvée pour les déchets radioactifs.

La construction est gourmande durant tout son cycle de vie : extraction des matières premières et fabrication des matériaux, acheminement, mise en oeuvre, usage et entretien du bâtiment, démolition, chaque phase du cycle consomme de l’énergie, produit des déchets, pollue .

Le cycle de vie du bâtiment consomme : 50 % des ressources naturelle, 40% de l’énergie et 16% de l’eau.

Une politique d’aménagement du territoire responsable doit privilégier l’urbain et la densité, générateurs d’économies à grande échelle mais aussi facteurs de cohésion sociale.

Les performances énergétiques des bâtiments ne doivent pas se concentrer sur les seuls logements neufs. Il faut au contraire y alléger les contraintes pour dégager des ressources destinées à la rénovation énergétique du parc ancien. Des exemples nous montrent que pour un investissement moyen de 400 €/m2 habitable, on peut réaliser 70% d’économies sur les consommations.

PROPOSITION 11 :

Pour imposer dans les faits la prise en compte du développement durable dans la construction, nous proposons :

• les critères de développement durable s’imposent à toutes les constructions sans exception

• le permis de construire et le permis de réhabiliter valident l’inscription des exigences de développement durable dans le projet : le respect de règles de développement durable serait traité comme la sécurité incendie, les normes d’accessibilité handicapés, le volet paysager, les règles anti-sismique, les risques naturels etc…

• arrêter l’étalement à travers des lotissements péri urbains

• subordonner le financement à la prise en compte du coût global ( élaboration d’une méthode viable d’évaluation en coût global comportant tout le cycle de vie du bâtiment ).

• renforcer dans l’enseignement initial et la formation continue des architectes la dimension «développement durable / architecture responsable »

• Engager un effort particulier pour améliorer considérablement les performances énergétiques du parc ancien.

12 • LE DEVELOPPEMENT DES VILLES

OBJECTIFS :

• EN FINIR AVEC LE ZONAGE

• PROMOUVOIR LE PROJET URBAIN

La crise des banlieues, l’explosion des quartiers « sensibles » révélent d’abord et avant tout la réalité de la discrimination et de l’injustice sociale ; la discrimination urbaine y participe, elle en est un effet pas une cause.

Si l’urbanisme et l’architecture ne sont pas en mesure seuls de résoudre la crise de la ville et des périphéries urbaines, et d’ apporter seuls une solution à l’exclusion sociale, encore faut-il qu’ils ne l’aggravent pas.

Nous architectes sommes en capacité d’apporter notre réflexion et nos propositions sur ces questions de rénovation urbaine notamment notre analyse du rapport entre forme urbaine, mixité et ségrégation.

Le devenir de nos villes, et l’évolution de l’architecture sont des questions vitales pour l’avenir de notre société.

L’urbanisme de zonage en vigueur depuis cinquante ans privilégie les flux, la simple fonctionnalité et organise la ségrégation au détriment de l’espace public et de la mixité des usages, méconnaissant ainsi la complexité des phénomènes urbains.

Il est temps de promouvoir une nouvelle pratique: le projet urbain dont les règles viseraient, outre la résolution des grandes fonctions urbaines, une maîtrise des espaces publics et une adéquation entre les équipements collectifs l’habitat et les lieux de travail pour retrouver le sens de la ville dans la perspective d’un développement durable.

Dans cette optique, il nous semble urgent de freiner le développement des lotissements qui mitent les paysages, qui coûtent chers à la collectivité en infrastructures et aboutissent à accroître la pollution.

PROPOSITION 12 :

• Pour en finir avec l’urbanisme de zonage, les documents d’urbanisme doivent répondre aux deux niveaux de la planification urbaine :

- les grandes orientations ( urban planning ) à l’échelle d’une commune

- l’urbanisme de projet ( urban design ) à l’échelle du quartier

L’urbanisme de projet définit les gabarits, les formes urbaines, les espaces publics, en liaison avec leur environnement

• Créer un service de prestations aux communes pour la mise au point des plans urbains.

• Engager une politique de métamorphose urbaine en vue de réhabiliter les sites devenus

obsolètes

13 • EVALUER LA POLITIQUE ARCHITECTURALE ET URBAINE

OBJECTIF :

• EN FINIR AVEC LES EFFETS D’ANNONCE ET CORRIGER LES MESURES INEFFICACES

• S’ASSURER DU SUIVI DE LA LOI SRU ET DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL

La politique d’aménagement et de développement durable, la politique de la ville, la politique du logement doivent s’inscrire dans le temps pour porter leurs fruits.

Faute de continuité, peu de grandes décisions en matière de politique urbaine ont été menées à leur terme.

A l’instar d’autres domaines, l’aménagement, la ville, et le développement durable ne peuvent s’accommoder de plans avortés, de financement insuffisant ou non assuré etc…

PROPOSITION 13 :

• Etablir un rapport annuel dressant un bilan exhaustif des effets des mesures adoptées

• Rendre public le rapport annuel

3 • LES ARCHITECTES ET L’ARCHITECTURE

La société en nous confiant le dessin et la réalisation de ses lieux de vie, nous reconnaît des compétences qu’il est de notre devoir de mettre en pratique avec rigueur.

Il nous appartient, dans le respect de l’intégralité des missions qui nous sont confiées, de faire preuve de notre capacité d’écoute et de compréhension, d’analyse et de proposition, de notre maîtrise dans la mise en forme du projet, dans son exécution et son économie.

Notre responsabilité est ici pleine et entière, c’est une question de formation de travail et de culture.

Le Syndicat de l’Architecture, conformément à sa Charte, doit rappeler sans relâche les valeurs d’humanisme, de tolérance et de justice sociale qu’il défend et appeler tous les architectes à prendre leurs responsabilités.

L’architecture est un art porteur de valeurs sociales et culturelles et nous refusons d’envisager l’architecture uniquement comme une réponse à la satisfaction de besoins ou comme un pur objet artistique. Nous n’avons pas seulement à satisfaire les besoins sociaux tels qu’ils s’expriment au travers des programmes et des normes, nous avons le devoir de reconnaître la nature de la demande sociale et si nécessaire de la révéler. Nous devons produire une architecture porteuse de sens, qui exprime les valeurs de la communauté des humains et procure à ceux qui l’utilisent ou la contemplent une émotion et un plaisir esthétiques. C’est à nous architectes qu’il revient de revendiquer et d’assumer pleinement cette dualité entre l’art et l’usage, dualité qui est l’essence même de notre discipline.

Le projet est le lieu de la synthèse des données environnementales, urbaines et économiques.

Le projet doit rendre compte de la complexité engendrée par la multiplicité des questions posées et fédérer les compétences.

La réponse architecturale n’est pertinente que si, transcendant la multitude des contraintes de tous ordres, elle donne du sens.

De cette réflexion sur la spécificité de notre discipline découle la nécessité d’une éthique dans notre pratique, et la nécessité d’exercer notre métier dans une indépendance « statutaire » à l’égard des « donneurs d’ordre » et des entreprises.

14 • POUR UN ENSEIGNEMENT DE L’ARCHITECTURE DE QUALITE : CADRE COMMUN, NIVEAU GARANTI ET PASSERELLES

OBJECTIF :

• AMELIORER L’ENSEIGNEMENT ET OUVRIR LES ECOLES AUX METIERS DE L’ARCHITECTURE

Si l’architecture est d’intérêt public, il faut développer et diversifier la formation.

- dans les écoles d’architecture en exerçant, au niveau national , un contrôle des niveaux de formation minimum s’inspirant de la Charte UIA/UNESCO de la formation des architectes sur 5 ans

- en organisant après un socle commun la spécialisation et la diversification : architecte maître d’oeuvre, architecte urbaniste, architecte paysager, architecte communal , architecte programmateur, architecte assistant maître d’ouvrage etc..

- en assurant une formation opérationnelle par l’organisation des stages

- en mettant en place la licence d’exercice pour les architectes maîtres d’oeuvre,

- en développant la formation permanente obligatoire des architectes

- en construisant des passerelles entre les différentes filières professionnelles de la maîtrise

d’oeuvre et de l’aménagement urbain .

PROPOSITION 14 :

• augmenter le nombre d’étudiants en architecture : La France occupe l’avant dernière place en Europe pour le nombre d’architecte par habitant ( un architecte pour 3 000 habitants)

• rattacher l’enseignement de l’architecture à l’université

• fixer un cadre national pour les conditions d’accès à l’enseignement de l’architecture

15 • CREER UNE LICENCE D’EXERCICE

OBJECTIF :

• GARANTIR DES PROFESSIONNELS DE QUALITE ET PRENDRE EN COMPTE LES ACQUIS DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Le Syndicat de l’Architecture souhaite parvenir à l’établissement d’une véritable licence d’exercice d’une durée de deux ans (en accord avec la Charte UIA/UNESCO de la formation des architectes ) permettant aux titulaires d’un master désireux d’exercer le métier d’architecte maître d’oeuvre, d’acquérir un bon niveau professionnel .

La licence d’exercice doit consacrer un haut niveau d e compétence et d’éthique professionnelle et une expérience réelle du métier. Les maîtres d’ouvrage qui font appel à des maîtres d’œuvre architectes doivent disposer sur ces deux points, d’une garantie de qualification (qui n’est pas la créativité mais la maîtrise d’un savoir faire) de haut niveau.

La licence d’exercice doit être envisagée, à l’image de l’internat de médecine comme un approfondissement du métier par la pratique réelle.

C’est une autorisation d’exercer dans la plénitude de sa responsabilité de maître d’œuvre accordée à une personne formée au projet d’architecture, en général diplômée d’une école d’architecture. Cette personne doit être en mesure de faire la preuve de son expérience professionnelle et d’une maîtrise réelle de l’ensemble du processus de projet . Ainsi conçue , la licence d’exercice garantit à tout maître d’ouvrage, la compétence technique et professionnelle de son interlocuteur architecte.

La licence d’exercice permettrait d’intégrer une fois pour toutes les maîtres d’oeuvre non diplômés dans un corps professionnel unique. Elle apporterait aux maîtres d’ouvrage, surtout aux maîtres d’ouvrage occasionnels, une garantie concrète de compétence professionnelle quelle que soit la filière de formation suivie par le maître d’oeuvre. La licence professionnelle est un outil, à l’échelle de l’Europe et du monde, pour négocier des accords de réciprocité concernant l’exercice de la profession hors frontières sur des bases équilibrées. C’est enfin le complément indispensable à un élargissement réglementaire du recours obligatoire à l’architecte.

Corollaire de la licence d’exercice, un système de formation continue (à l’exemple de celui des médecins) est à organiser avec les financements adaptés. Le maintien de la licence d’exercice pouvant être soumis, pour chaque architecte, à l’obligation de suivre, chaque année, un cycle de formation professionnelle permanente.

PROPOSITION 15 :

• Pour pouvoir exercer le métier d’architecte, c’est à dire la maîtrise d’oeuvre, une licence d’exercice est obligatoire.

• La licence d’exercice est obtenue en deux ans passés en alternance à l’école et en agence, à l’issue des cinq années constituant le master en architecture.

16 • IMPOSER LA FORMATION CONTINUE

OBJECTIF :

• FAVORISER UN EXERCICE PROFESSIONNEL DE QUALITE ET FAVORISER LA RECHERCHE

• RENOUER DES LIENS ENTRE ECOLES ET PROFESSIONNELS

La formation continue est une nécessité pour améliorer constamment l’exercice professionnel : les

écoles d’architecture sont le lieu naturel de cette formation.

PROPOSITION 16 :

• La formation continue est obligatoire

• Les organisations représentatives de la profession, ordre et syndicats, réunies au sein duLe Conseil Supérieur de l’Architecture (voir proposition 19) assument la responsabilité de déterminer les formations adaptées à un exercice professionnel de qualité.

Le Conseil Supérieur de l’Architecture contrôle les offres de formation établies sur ces orientations.

17 • OUVRIR LA COMMANDE PUBLIQUE

OBJECTIF :

• OUVRIR LA COMMANDE A TOUS CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES DE CONCEVOIR ET REALISER UN BON PROJET POUR ASSURER LA DIVERSITE ARCHITECTURALE

• ETABLIR DES REGLES CLAIRES ET LOYALES DANS LA DESIGNATION DES ARCHITECTES

• PERPETUER L’EXEMPLARITE DANS LA QUALITE DE L’ARCHITECTURE PUBLIQUE

Les concours n’assurent plus leur rôle d’ouverture de la commande.

Ils sont réservés à quelques-uns, toujours le mêmes.

Les procédures adaptées reproduisent sans le dire les « listes » d’architectes agréés en s’appuyant sur des interprétations discutables et/ou erronée des critères

- de « moyens » du candidat ( le chiffre d’affaires )

- d’expérience et références ( le candidat doit avoir déjà réalisé un ou des projets semblables à l’objet de la consultation )

Les P.P.P. fermeront définitivement le jeu puisque les groupes susceptibles de réaliser des PPP. Ne sont tenus à aucune règle pour le choix de l’architecte

Les procédures dites de « conception-réalisation » qui associent entreprise et maîtrise d’œuvre se multiplient. La constitution de ces équipes se fait une fois encore au détriment des architectes qui n’ont pas aux yeux de l’entreprise la « surface » suffisante ou les références susceptibles d’intéresser le maître d’ouvrage. Les dispositions permettant aux organismes du logement social d’avoir recours à cette procédure jusqu’en 2013 ont visiblement un réel succès et privent la plupart des architectes de la commande.

Les propositions qui suivent visent à créer les conditions d’un renouveau de l’exercice de la commande publique d’architecture.

PROPOSITION 17 :

Restreindre le champ d’application des PPP dans le domaine de l’architecture ainsi que celui des procédures conception-réalisation qui dépossèdent la maîtrise d’œuvre de ses responsabilités au profit des grandes entreprises et limitent l’accès à la commande publique de la majorité des architectes.

• Modifier les critères d’attribution en prenant en compte les réflexions suivantes :

- le savoir-faire et la compétence sont affaire de culture, de talent et de travail, pas d’habitude .

- l’expérience n’est pas inhérente à un type de projet.

- les garanties offertes par un architecte ont peu à voir avec le chiffre d’affaires

• Créer des concours ouverts à tous les architectes pour quelques projets emblématiques parallèlement à la procédure actuelle des concours restreints.

Pour rassurer les Maîtres d’ouvrage, les jeunes architectes pourraient bénéficier du parrainage d’un architecte expérimenté qui pourrait, le cas échéant, les aider à franchir d’éventuels obstacles. Ce principe établi en Allemagne fonctionne très bien et a permis à de jeunes talents de se réaliser.

18 • AMELIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE

OBJECTIFS :

• ELARGIR LE CHAMPS D’INTERVENTION DES ARCHITECTES ET GARANTIR DES CONDITIONS D’EXERCICE DECENTES

La maîtrise d’œuvre n’est pas un service : elle a des obligations de service et fournit des prestations non quantifiables : c’est un travail créateur d’une grande importance sociale et culturelle.

C’est pourquoi l’élargissement du champ d’intervention obligatoire de l’architecte est absolument indispensable.

PROPOSITION 18 :

Pour garantir des conditions d’exercice décentes nous proposons les mesures suivantes :

• Suppression du décret instituant le seuil de 170 m2 ou réduction à un minimum (20 m2).

• Intervention d’un architecte pour tout projet de réhabilitation

• Intervention d’un architecte au stade de la conception dans tous les cas suivants:

lotissement, aménagement urbain, ouvrage d’art ou infrastructure de transport, élaboration des documents d’urbanisme

• Généralisation de la mission de base à tout contrat de maîtrise d’œuvre y compris pour la maîtrise d’ouvrage privée

• Renforcement du contenu et de la définition du permis de construire  (voir proposition 10)

• Obligation d’un permis de réhabilitation

• Obligation de recours à l’architecte s’il y a financement public et en zone protégée

• Etablissement d’un cadre d’extinction des maîtres d’œuvre

19 • ELARGIR ET DEMOCRATISER L’INSTANCE ORDINALE

OBJECTIFS :

• OUVRIR ET ELARGIR L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE, DEMOCRATISER LA REPRESENTATION PROFESSIONNELLE , REFONDER LA LEGITIMITE DE LA PROFESSION

Depuis la création de l’ordre des architectes, on observe une confusion dans la répartition des rôles entre l’ordre obligatoire, institué par la loi et chargé principalement de veiller au respect de celle-ci et les syndicats auxquels on adhère librement et qui sont chargés de la défense des intérêts matériels et moraux des professionnels.

Riche des cotisations obligatoires de tous les architectes, l’Ordre prend en charge la quasi totalité du champ de la représentation professionnelle ce qui n’est pas son rôle.

Nous souhaitons démocratiser la représentation professionnelle en dissipant les ambiguïtés quant aux rôles respectifs de l’Ordre et des syndicats et en affirmant une représentation syndicale forte pour la prise en compte par les pouvoirs publics de la défense des intérêts des architectes et de l’Architecture

PROPOSITION 19 :

Nous proposons une réforme de la représentation professionnelle articulée ainsi :

• création d’une haute autorité de l’architecture ( ou Conseil Supérieur de l’Architecture ) chargée de veiller à l’application de la loi (protection du titre, contrôle du respect de la déontologie, fonction de discipline en découlant, rôle de recours et médiation entre architectes et clients, contrôle des conditions de délivrance de la licence d’exercice, rapport annuel sur l’état de la profession et le respect de la loi sur l’architecture , représentation de la France dans les instances internationales (Conseil des Architectes d’Europe et Union Internationale des Architectes)

• création d’organisations régionales : maisons de l’architecture chargées d’animer le débat architectural et la promotion de l’architecture, de représenter les architectes et de relayer le conseil supérieur de l’Architecture au niveau régional.

Les maisons de l’architecture seront gérées démocratiquement par des représentants élus des différents modes de pratique ( syndicats, associations ).

• le CSA serait composé de façon tripartite : ordres régionaux ou maisons de l’architecture, syndicats (élus) et « sages » (désignés)

Son financement serait assuré par une cotisation obligatoire des architectes

20 • L’EUROPE DE L’ARCHITECTURE ET LA MONDIALISATION

OBJECTIFS :

• VEILLER A L’EGALITE DES CONDITIONS D’EXERCICE EN EUROPE

• FAVORISER LES ECHANGES EUROPEENS : ENTRE ECOLES ET ENTRE PROFESSIONNELS

• PROMOUVOIR LA CULTURE ARCHITECTURALE EUROPEENNE

De la Grèce antique à l’époque contemporaine, l’Europe a produit un patrimoine architectural

exceptionnel dont nous héritons.

Il nous appartient, nous architectes européens de faire vivre, prolonger et approfondir une conception de la pratique de l’architecture comme art porteur de valeurs sociales et culturelles, indissociable de la culture européenne.

Cela passe par la formation, l’échange et l’ouverture.

Pour bâtir l’Europe de l’architecture, nous devons affirmer et conforter la spécificité de notre métier dans les instances communautaires et internationales et défendre une position commune européenne dans les instances internationales.

PROPOSITION 20 :

• Unifier progressivement l’enseignement de l’architecture en Europe en s’inspirant de la charte UIA /UNESCO pour la formation des architectes, intégrant une licence d’exercice d’une durée de deux ans après le mastère.

• Faciliter les échanges et passerelles entre écoles européennes sur le modèle ERASMUS

• Renforcer la sensibilisation des conseillers culturels des ambassades françaises à l’architecture

• Assister les pays émergents qui le désirent dans la construction d’un enseignement de l’architecture de qualité.

Conformément à l’article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;

b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas huit cents mètres carrés ;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas deux mille mètres carrés.

La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l’architecte, ont connaissance de l’existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code et de l’obligation de respecter ces règles.

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article.

Le décret modificatif a seulement pour objet de modifier le a) de l’article R.431-2 de la manière suivante :

a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;

C’est donc de manière très ciblée sur l’obligation de recours à l’architecte en maison individuelle que ce décret modificatif intervient.

Les architectes y perdent beaucoup puisque le recours obligatoire est largement restreint. L’emprise au sol, dont la définition n’est pas modifiée, recouvre les débords de toit, l’épaisseur des murs, les garages,  les auvents, etc.

Cette réforme restreint le mode de calcul de l’emprise au sol, pour les constructions à usage autre qu’agricole, dont font partie les maisons individuelles. Cette restriction a pour effet pour les bâtiments de plain-pied de confondre l’emprise au sol avec la surface de plancher, ce qui neutralise totalement la notion d’emprise au sol.

Ce projet de décret a été présenté par la DGALN comme une volonté de rééquilibrer les intérêts des constructeurs de maisons individuelles avec ceux des architectes en matière de maison de plain-pied, les constructeurs se sentant défavorisés. Il fait suite à un arbitrage avec Matignon.

Les représentants de la profession d’architecte ont fait part de leur mécontentement à l’égard de ce revirement de position qui s’est fait à leur insu, au mépris du long processus de concertation qui a eu lieu sur les derniers mois, et au terme duquel la notion d’ « emprise au sol » avait été retenue pour compenser les effets négatifs de la « surface de plancher » sur le recours obligatoire à l’architecte, d’autant plus que ce projet de décret modificatif intervient alors que l’entrée en vigueur de la réforme est imminente.

Au-delà de ces considérations, la plupart des intervenants ont manifesté leur inquiétude quant à la complexité de la mise en œuvre de cette réforme assortie de ce décret modificatif.

Par exemple, au cours de la réunion, un point très technique a été posé par le représentant de la profession de géomètre-expert sur les modalités de calcul de la surface totale de la construction existante en cas d’extension : doit-on faire référence à l’emprise au sol ou à l’emprise au sol restreinte ?

En tout état de cause, cette question pourrait être ignorée dans la mesure où seule la surface de plancher est requise dans la demande de permis de construire.

Les représentants de la profession d’architecte ainsi que ceux de la DGP ont donc demandé, à la fois dans un souci de simplification, et pour neutraliser les effets de ce revirement, un abandon de la notion d’ « emprise au sol », et une diminution du seuil de recours à l’architecte à 150 m², seuil qui tiendrait compte de la perte de surface générée par la nouvelle « surface de plancher ».

Toutefois la valeur de ce nouveau seuil n’a pas fait l’objet d’un consensus parmi les intervenants, puisque les représentants des constructeurs de maisons individuelles considèrent que 170 m² de SHON équivalent plutôt à 160 m² de surface de plancher.

N’hésitez pas à signer la pétition lancée par le CNOA en allant à : http://petition.architectes.org/

Lisez la suite dans Publications, communiqués

C’est donc dans cette démocratie que nous vivons, y compris dans la relation que nous entretenons avec les syndicats représentant les salariés de la branche architecture.

Des propositions de diverses natures sont faites aux différents représentants employeurs et salariés, on en discute et on vote !

Il s’avère en ce qui concerne FeeBat (voir notre précédent article sur le sujet) que la CPNEF s’est opposée majoritairement au recours à ces formations inconsistantes.

L’UNSFA n’accepte pas cette décision et, au mépris de ce vote démocratique, lance une « pétition » !

Certes, une pétition, par définition, est censée contenir une exigence. Ici on ne demande aux signataires que de soutenir l’UNSFA dans ses efforts… bon !

Le préambule à cette demande de soutien est ainsi rédigé que la confusion est de mise ; en effet à sa lecture on voudrait faire croire que c’est l’UNSFA qui a ouvert les fonds FeeBat à la profession pour 53 M€ !

Le Syndicat de l’Architecture croit savoir que cette « ouverture » aux fonds Fee Bat pour l’ensemble de la maîtrise d’œuvre ne représenterait en fait que 250000€ !

Bien sûr, comme certains n’hésitent pas à le dire, tout euro est bon à ramasser …. pour permettre sans doute d’alimenter quelque caisse d’organisme de formation. Et combien le FIF PL devra-t-il dépenser pour contribuer au co-financement d’une telle formation !

Le Syndicat de l’Architecture est très soucieux de la qualité de la formation qui doit être offerte, au meilleur coût, aux architectes libéraux mais également à leurs salariés, c’est bien pourquoi, ne partageant pas l’opportunisme de l’UNSFA, il préfère continuer à promouvoir les formations longues de grande qualité que la CPNEF a mises en œuvre.

Rassurez vous tous, si l’UNSFA n’a pas réussi à faire élire FeeBat dans la branche, elle saura sans aucun doute ramasser cet argent que les artisans de la CAPEB n’ont pas su dépenser !