Transposition en droit français de la Directive Services Européenne : Lettre à Madame LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Paris, le 21 janvier 2010   Madame la Ministre, Comme tous les architectes, nous nous interrogeons sur la transposition de la directive « Services » et de ses conséquences sur l’exercice de notre profession au sein des sociétés d’architecture telles qu’elles sont décrites dans les articles 12 et 13 de * LIRE L’ARTICLE